L'ambulancier masqué
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment :
LEGO Icons 10331 – Le martin-pêcheur
Voir le deal
35 €

Je suis à temps partiel, combien de coupures dois-je avoir dans une journée ?

Aller en bas

Je suis à temps partiel, combien de coupures dois-je avoir dans une journée ? Empty Je suis à temps partiel, combien de coupures dois-je avoir dans une journée ?

Message par BEBERT76 Sam 29 Mai - 22:44

Les horaires de travail ne peuvent comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité supérieure à deux heures Seule une convention ou un accord collectif, étendu ou agréé, peut, sous certaines conditions déroger à ce principe (Article L212-4-4 du Code du Travail).

L'Accord-Cadre ne stipule rien au sujet des coupures des temps partiels, il faut donc se référer au Code du Travail.
BEBERT76
BEBERT76
Administrateur
Administrateur

Messages : 2130
Date d'inscription : 15/05/2009
Age : 44
Localisation : Seine Maritime (76)

http://www.autovision.fr/centre/760026-ge-controle-technique-thi

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum