Déclarer votre Accident de Travail

par **BEBERT76** Mer 20 Mai - 18:27

Vos premières démarches

Vous avez 24 heures pour avertir votre employeur de votre accident du travail. Vous devez lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels.
Vous devez ensuite consulter un médecin qui devra constater vos lésions éventuelles. Il dressera à cette occasion un certificat médical initial (S6909).
Adressez les volets 1 et 2 de ce certificat à votre caisse d'Assurance Maladie et conservez le volet 3. En cas d'arrêt de travail, vous pouvez adresser le volet 4 intitulé « Certificat d'arrêt de travail » à votre employeur.

Les sorties autorisées

Votre médecin peut vous autoriser ou non à vous absenter de votre domicile durant votre arrêt de travail.
S'il vous autorise à vous absenter, vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
Si votre état de santé le justifie, votre médecin peut autoriser des sorties sans restriction d'horaire. Dans ce cas, il indique sur le volet de l'avis d'arrêt de travail destiné au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie, les éléments d'ordre médical justifiant cette autorisation.

Vous êtes tenu de respecter ces heures de présence à votre domicile pendant toute la durée de votre arrêt de travail (y compris les samedi, dimanche et jour férié).
Si vous devez séjourner en dehors de votre département, il vous faut demander au préalable l'accord de votre caisse d'Assurance Maladie. Attention : si vous ne respectez pas les heures de présence indiquées sur votre avis d'arrêt de travail ou si vous vous déplacez sans accord préalable de votre caisse, vous vous exposez à la réduction du montant de vos indemnités journalières, voire à la suspension de leur versement.

Les démarches de votre employeur

Une fois qu'il est informé de votre accident, votre employeur a plusieurs obligations :

vous remettre immédiatement une feuille d'accident (S6201). Conservez-la précieusement, car elle permettra le remboursement à 100 % des frais médicaux liés à votre accident du travail, sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie, et sans avance de frais de votre part ;
déclarer votre accident dans les 48 heures (imprimé S6200) par lettre recommandée avec accusé de réception à votre caisse d'Assurance Maladie, en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels ;
joindre une attestation de salaire (S6202) à la caisse d'Assurance Maladie en cas d'arrêt de travail ; il peut l'effectuer en ligne sur http://www.net-entreprise.fr/

À noter
Si votre employeur ne vous fournit pas la feuille d'accident du travail, votre caisse d'Assurance Maladie peut vous la délivrer.

Les formalités que votre médecin doit accomplir

Le médecin que vous consulterez immédiatement après votre accident du travail rédigera le certificat médical initial (S6909). Il y décrira avec précision vos lésions et leur localisation. Il indiquera également sur ce certificat la durée des soins et éventuellement l'arrêt de travail.

Les démarches de votre caisse d'Assurance Maladie

Votre caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la déclaration d'accident envoyée par votre employeur pour instruire votre dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre accident.
Si le dossier est complexe, elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, mais elle doit auparavant vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également avoir besoin de recueillir des témoignages d'experts, de témoins éventuels, de gendarmes, etc. ou vous solliciter pour plus de renseignements.

Sa décision vous parviendra avant la fin du délai de trente jours (ou 3 mois en cas de recours au délai complémentaire). Sans réponse de sa part à l'issue de ce délai, considérez que votre accident a été reconnu comme professionnel.
En cas de refus, votre caisse vous indiquera les voies de recours et le délai dont vous disposez pour éventuellement contester cette décision.
Votre employeur recevra un double de cet avis et votre médecin sera lui aussi informé.

Que faire en cas de litige ?

Vous êtes en désaccord avec votre caisse d'Assurance Maladie quant à la non reconnaissance de votre accident du travail ?

Vous devez tout d'abord saisir la Commission de recours amiable (C.R.A.) de votre caisse d'Assurance Maladie. Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.). En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.