Rémunérations des heures supplémentaires

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Rémunérations des heures supplémentaires

Message par BEBERT76 le Mer 30 Juin - 21:38

Au-delà de la rémunération normale de l'heure de travail, les heures supplémentaires ouvrent droit pour le salarié concerné à une rémunération à un taux majoré, qui peut être remplacé par un repos compensateur.


Majorations de salaire (Article L3121-22 du Code du travail)

* Aux huit premières heures supplémentaires :
Une majoration de 25% est applicable aux huit premières heures supplémentaires c'est-à-dire de la 36ème à la 43ème heure incluse. Le taux de ces majorations peut être modifié à la hausse ou à la baisse sans descendre en deçà de 10% par convention ou accord de branche étendu.

* Aux heures suivantes :
Les heures supplémentaires réalisées à partir de la 44ème heure sont soumises à une majoration de 50%, sauf s'il existe une convention ou un accord de branche étendu ayant fixé un autre taux.

Il est possible, par convention ou accord de branche étendu, par accord d’entreprise ou d’établissement de fixer des taux de majoration différents (inférieurs ou supérieurs aux taux légaux), à condition que le taux minimum de majoration ne soit pas inférieur à 10%.


La Contrepartie Obligatoire en Repos (COR)

Le système du repos compensateur légal obligatoire est supprimé par la loi du 20 août 2008.
Depuis la loi du 20 août 2008, sauf dispositions conventionnelles contraires, la contrepartie obligatoire en repos n’est obligatoire que pour les heures effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires.

Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, la contrepartie obligatoire en repos est maintenue et est fixée à :

- 50 % pour les entreprises comptant 20 salariés au plus,
- 100 % pour les entreprises comptant plus de 20 salariés.

Les caractéristiques et modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées de manière conventionnelle ou, à défaut, par décret.


Le Repos Compensateur de Remplacement (RCR)

Pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent, pour lesquelles le repos compensateur légal obligatoire a été supprimé, il est néanmoins possible de prévoir "le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l’Article L3121-22, par un repos compensateur équivalent", grâce à une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, grâce à une convention ou un accord de branche.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l’obligation annuelle de négocier, ce remplacement peut être mis en place par l’employeur à la condition que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas (Article L3121-24 du Code du travail).


Allègements de cotisations et exonération fiscale

Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires ouvrent droit :

- pour le salarié : à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et à une exonération d’impôt sur le revenu,
- pour l’employeur : à une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale.
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