Heures supplémentaires loi du 21 août 2007

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Heures supplémentaires loi du 21 août 2007

Message par BEBERT76 le Lun 18 Mai - 19:13



La loi n°2007-1223 du 21 août prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires, effectuées à partir du 1er octobre 2007, seront en partie détaxées.


Les majorations sont donc exonérées dans les limites suivantes (Code général des impôts, art. 81 quater, II et Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-17,I crée par la loi du 21 août 2007) :


- 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes.



- 25 % pour les heures complémentaires effectuées par les temps partiels.



- 25 % de la rémunération horaire pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.



Le bulletin de paie doit mentionner les heures supplémentaires et le taux de majoration appliqué (art R 143-2 C. trav). A défaut c'est du TRAVAIL DISSIMULE .
Les heures supplémentaires doivent être payées avec le salaire du mois considéré , même en cas de lissage des salaires dans le cadre de la modulation (art. L212-8-5 C. trav)



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