Article 8 Congés exceptionnels payés lorsque votre enfant est malade

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Article 8 Congés exceptionnels payés lorsque votre enfant est malade

Message par BEBERT76 le Ven 16 Avr - 17:40

Article 8

ANNEXE I OUVRIERS
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS.
Congés exceptionnels payés
en vigueur étendu

Pour un enfant hospitalisé

Congé pour enfant malade :

- 3 jours / an si l’enfant est âgé de moins de 16 ans

- 5 jours / an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume seul la charge de trois enfant ou plus, âgés de moins de 16 ans

Sauf disposition conventionnelle ou réglementaire plus favorable, le congé pour enfant malade ne fait pas l’objet d’une rémunération. informer l’employeur de son absence. Transmettre à l’employeur une copie du certificat médical .
avatar
BEBERT76
Administrateur
Administrateur

Messages : 2130
Date d'inscription : 15/05/2009
Age : 37
Localisation : Seine Maritime (76)

Voir le profil de l'utilisateur http://www.autovision.fr/centre/760026-ge-controle-technique-thi

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum