Mon employeur peut-il m'imposer mes congés payés ?

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Mon employeur peut-il m'imposer mes congés payés ?

Message par BEBERT76 le Sam 15 Mai - 20:16

L'employeur n’a pas le droit d’imposer les congés payés en choisissant les dates pour vous.

Il doit porter à la connaissance des salariés les périodes possibles pour la prise des congés payés.
Ces périodes comprennent dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre (cf L3141-13).
Ensuite les salariés font leurs demandes aux dates qui leur conviennent dans les périodes possibles au sein de l’entreprise.
L’employeur fixe ensuite l’ordre des départs en tenant compte des priorités (cf L3141-14).
L’ordre et les dates ne peuvent pas être modifiés à moins d’un mois de la date de début des congés, sauf circonstances exceptionnelles (cf L3141-16).
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