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Article 8 Congés exceptionnels payés lorsque votre enfant est malade

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Article 8 Congés exceptionnels payés lorsque votre enfant est malade Empty Article 8 Congés exceptionnels payés lorsque votre enfant est malade

Message par BEBERT76 Ven 16 Avr - 17:40

Article 8

ANNEXE I OUVRIERS
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS.
Congés exceptionnels payés
en vigueur étendu

Pour un enfant hospitalisé

Congé pour enfant malade :

- 3 jours / an si l’enfant est âgé de moins de 16 ans

- 5 jours / an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume seul la charge de trois enfant ou plus, âgés de moins de 16 ans

Sauf disposition conventionnelle ou réglementaire plus favorable, le congé pour enfant malade ne fait pas l’objet d’une rémunération. informer l’employeur de son absence. Transmettre à l’employeur une copie du certificat médical .
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