Mon employeur peut-il m'imposer mes congés payés ?
Page 1 sur 1
Mon employeur peut-il m'imposer mes congés payés ?
L'employeur n’a pas le droit d’imposer les congés payés en choisissant les dates pour vous.
Il doit porter à la connaissance des salariés les périodes possibles pour la prise des congés payés.
Ces périodes comprennent dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre (cf L3141-13).
Ensuite les salariés font leurs demandes aux dates qui leur conviennent dans les périodes possibles au sein de l’entreprise.
L’employeur fixe ensuite l’ordre des départs en tenant compte des priorités (cf L3141-14).
L’ordre et les dates ne peuvent pas être modifiés à moins d’un mois de la date de début des congés, sauf circonstances exceptionnelles (cf L3141-16).
Il doit porter à la connaissance des salariés les périodes possibles pour la prise des congés payés.
Ces périodes comprennent dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre (cf L3141-13).
Ensuite les salariés font leurs demandes aux dates qui leur conviennent dans les périodes possibles au sein de l’entreprise.
L’employeur fixe ensuite l’ordre des départs en tenant compte des priorités (cf L3141-14).
L’ordre et les dates ne peuvent pas être modifiés à moins d’un mois de la date de début des congés, sauf circonstances exceptionnelles (cf L3141-16).
Sujets similaires
» Calculette Congés payés
» Responsabilité de l'employeur
» Le report des congés payés après un arrêt de maladie
» Mon employeur peut-il faire une saisie sur le salaire si il a été trop perçu ?
» Tout salarié même malade, a droit à ses congés annuels payés
» Responsabilité de l'employeur
» Le report des congés payés après un arrêt de maladie
» Mon employeur peut-il faire une saisie sur le salaire si il a été trop perçu ?
» Tout salarié même malade, a droit à ses congés annuels payés
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|