Attention ! Surveillez bien votre coefficient sur les permanences

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Attention ! Surveillez bien votre coefficient sur les permanences

Message par BEBERT76 le Mer 13 Oct - 21:18

Si vous aviez un avantage sur les permamences avant l'extention de l'Avenant n°3, c'est à dire plus de 75%, il ne doit pas être en dessous suite à la parution de cet Avenant.

L'Article 3.1 de l'Avenant n°3 de l'Accord-Cadre est très clair :
Le régime ci-dessus doit conduire, pour les salariés concernés, à retenir un temps de travail au moins égal à celui résultant de leur
situation antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Une comparaison devra donc être opérée, à l'issue de la période de référence retenue dans l'entreprise, entre le temps de travail résultant
de l'ancien et du nouveau mode de calcul retenu par l'employeur, le temps le plus favorable pour le salarié devant être retenu.
Si les permanences étaient supérieures à 75% avant l'extension de l'Avenant n°3, elles ne peuvent pas descendre à 75% car forcément moins avantageux pour le salarié, donc interdit.
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