Votre avis sur un dossier prud'hommes

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Votre avis sur un dossier prud'hommes

Message par marc08 le Ven 3 Juin - 13:16

Bonjour, voici les faits:

j'ai assuré des semaines de gardes dans les conditions suivantes:
la semaine débutait le lundi à 7h30 pour se terminer le lundi suivant à 7h30 (7 jours x 24h = 168h d'amplitude)
durant ces 7 jours de garde, je travaillais la journée puis j'étais à la disposition de mon employeur en restant à mon domicile le soir, la nuit et le week-end afin de répondre à toute demande de transport
pour cette amplitude de 168h, j'étais payé 35h et récupérais 4h dans le cadre d'un accord sur les 35h (RTT à prendre par semaines entières)
l'employeur n'a jamais payé la moindre heure supplémentaire au motif que je bénéficiais d'avantages sociaux (1 prime d'intéressement allant jusqu'à plus de 3000 euros, une prime vacances de 2200 euros, la participation à la mutuelle d'entreprise et l'accord sur les 35h)
en décembre 2008, la prime d'intéressement ayant fondue comme neige au soleil pour la 2ème année consécutive alors que le surcroît de travail ne cessait quant de progresser, je suis entré en conflit avec mon employeur
en septembre 2009, n'ayant eu que la moitié de la prime vacances, j'ai saisi le conseil des prud'hommes
en mars 2010, je me faisais licencier pour faute grave

mes demandes faites au conseil de prud'hommes sont les suivantes:
1 semaine de garde = 168h d'amplitude
selon l'accord cadre, ces amplitudes sont abattues de 25% ( faits antérieurs à l'avenant n°3 et plus de 40 gardes à l'année)
168h x 75% = 126 effectives
35h sont payées et 4h sont prises en RTT: 126 - 35 - 4 = 87h non payées
ces 87h sont effectuées au delà des 39h et sont donc des heures supplémentaires majorées à 25% et 50% (au delà de la 44ème heure)
une semaine de garde équivaut donc au non payement de 4h à 25% et 83h à 50%
ces 7 jours d'amplitude de 24h ouvrent droit à de l' IDJA ( 1 heure à 75% et 11 heures à 100%) soit 11,75 x 7 jours = 82,25h pour la semaine
conformément à la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003, je réclame aussi le payement de repos compensateur non pris à savoir 50% des heures effectuées au delà du contingent annuel
conformément à l'article 5 de l'accord cadre, je réclame aussi 11h de repos quotidien non accordé soit un payement de 77h par semaine

L'avocat adverse prétend que mon décompte est erroné à quadruple titre car je réclame ces heures non payées:
1 fois en heure supplémentaire à taux plein 125 et 150%
1 fois en dépassement d'horaire à taux plein 100%
1 fois en récupération d'heure à taux plein
1 fois en repos journalier non pris à 100%

Suite à cette remarque, quel est votre avis?
Comment puis je argumenter pour que le repos journalier non accordé doit m'être payé puisqu'il s'est transformé en heures supplémentaires dont je réclame déjà le paiement?

marc08
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Re: Votre avis sur un dossier prud'hommes

Message par DjouCGT le Ven 3 Juin - 18:20

Peux tu me rappeler ton statut dans cette entreprise?
Merci

_________________
QUAND LE GOUVERNEMENT VIOLE LES DROITS DU PEUPLE, L'INSURRECTION EST POUR LE PEUPLE, ET CHAQUE PORTION DU PEUPLE, LE PLUS SACRÉE DES DROITS ET LE PLUS INDISPENSABLES DES DEVOIRS.
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On comprend pourquoi il n'a jamais été mis en application !
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Re: Votre avis sur un dossier prud'hommes

Message par marc08 le Ven 3 Juin - 20:08

sur mon contrat de travail ( CDD de 1 an que j'avais signé en 2000) j'ai été embauché en qualité de chauffeur de car, d'ambulance et de VSL pour surcroît d'activité.
ce contrat s'est transformé de fait en CDI car aucun autre contrat n'a été signé par la suite
sur mes fiches de paie, il est inscrit:
emploi: CHAUF AMBUL VSL CAR
coefficient: 150
mon statut était simple salarié dans une entreprise d'environ 12 personnes à 20 personnes (selon les années) dont la moitié était de la famille de la patronne (société en nom propre de madame G...... )
Pour l'anecdote, l' époux de madame G...... lui aussi salarié de l'entreprise a été un virulent délégué syndicale durant toute sa carrière en industrie (plus de 20 ans) ayant même été conseiller prud'hommes
aux dernières nouvelles, il serait encore à jour de son timbre CGT

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