Jugement des Prud'hommes: LES HEURES PAYEES à 100%

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Jugement des Prud'hommes: LES HEURES PAYEES à 100%

Message par marc08 le Sam 24 Déc - 12:06

Un jugement du CPH de FONTAINEBLEAU du 20 septembre 2011 accorde à un ambulancier le payement à 100% de toutes ses heures pour lesquelles il était à disposition de son employeur.
Ce jugement de 18 pages est téléchargeable à partir du site du SYNAPS
Les pros de l'informatique pourront établir le lien ....
Bonne lecture à tous et joyeux Noël.

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Re: Jugement des Prud'hommes: LES HEURES PAYEES à 100%

Message par bendepuget le Sam 24 Déc - 12:14

j'y comprend rien y a pas 2 mais 3 justices. celle qui respecte la loi, celle qui donne moins, et celle qui donne +.
ça risque de changer en appel, tient nous au courant

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Re: Jugement des Prud'hommes: LES HEURES PAYEES à 100%

Message par marc08 le Sam 24 Déc - 12:52

Dans cette affaire, l'ambulancier a gain de cause en invoquant un règlement européen car la loi européenne prévaut sur la loi française.

La copie conforme de ce jugement est disponible par le lien suivant:

www.loysel.fr/atga/Documents/10-00148.pdf

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Re: Jugement des Prud'hommes: LES HEURES PAYEES à 100%

Message par HyPnO74 le Mar 24 Avr - 21:22

On a des nouvelles svp ?

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Re: Jugement des Prud'hommes: LES HEURES PAYEES à 100%

Message par marc08 le Mer 25 Avr - 18:02

Après quelques recherches sur internet, j'ai appris que les ambulances VITU (la société qui a été condamnée) étaient en redressement judiciaire depuis le 21 novembre 2010 et qu'elles ont été liquidées le 17 octobre 2011.

Si vous étudiez le jugement qui condamne les ambulances VITU et qui est visible par le lien précédemment cité, vous constaterez que le rappel de salaire n'est que de 7867,52 euros et que se sont les AGS qui vont payer.
Par conséquent il est peu probable qu'il y ai eu appel.
Pour confirmation, il faudrait contacter l'avocat du salarié : Maître DELL'ASINO avocat au barreau de FONTAINEBLEAU.

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Re: Jugement des Prud'hommes: LES HEURES PAYEES à 100%

Message par Kali le Mer 25 Avr - 18:30

les AGS ne sont pas les derniers a faire appel

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Re: Jugement des Prud'hommes: LES HEURES PAYEES à 100%

Message par surnam le Jeu 2 Oct - 9:15

Bonjour je suis dans le 87 et avec un collègue nous avons intenter une action prud’homal en nous appuyant sur la directive européen sur les heure a 100 % ainsi que sur le dépassement d’amplitude sur la semaine . Ont c'etais mis en rapport avec la CGT ambulance de notre département qui était pour cette action mais qui ne nous a pas aider ni suivit.
Nous sommes passé en conciliation en début d'année et la ont passe en jugement le 4 novembre.
A l issue de cette date je me permettrais de donnée des info sur le résultat afin de dire a tous le monde si l'on peut espérer etre reconnu a 100 % du temps de travail.

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Re: Jugement des Prud'hommes: LES HEURES PAYEES à 100%

Message par j marc le Dim 9 Nov - 16:44

Alors des new ?

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Re: Jugement des Prud'hommes: LES HEURES PAYEES à 100%

Message par surnam le Ven 6 Mar - 20:06

Jugement le 31 mars 2015

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Re: Jugement des Prud'hommes: LES HEURES PAYEES à 100%

Message par j marc le Sam 7 Mar - 20:28

Tien nous au courant . Very Happy

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Re: Jugement des Prud'hommes: LES HEURES PAYEES à 100%

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