Exemples de conclusions et de jugements prud'hommaux liés aux ambulances

AUDIENCE du …

Pour Demandeur
Conducteur d'ambulance Mr X

Contre Défendeur

Société Ambulance Y


Faits et Procédure :

Mr X a été embauchée le 29/03/2009 par l’entreprise SARL Y en CDD à temps complet avec terme précis.(Pièce n°1)

Mr X occupait la fonction de conducteur ambulance, emploi A, rattaché à l’accord cadre modifié par l’avenant n°3 du 16 janvier 2008.

Son salaire mensuel brut s’élève à : 1321,05 euros brut avec les primes.

Le CDD qui a débuté le 29/03/09 a pris fin au terme prévu au contrat signé, soit le 31/01/10.(pièce n°2 certificat de travail)

L’employeur ne versait pas les salaires de manière régulière que ce soit en terme de date ou en terme de montant.

La photocopie des relevés bancaires (Pièces n°5) joints à ce dossier le démontrent et d’ailleurs l’employeur ne le conteste pas et le confirme même en reconnaissant par un écrit (Pièces n°5) les sommes restant dues sur la dernière période.

L’employeur n’a pas délivré les bulletins de paie des mois suivants Juin 2009, Juillet 2009 et Décembre 2009. (Pièces n°7).
Demande :

Condamner l’employeur, à :
• Paiement Indemnité de CP = 879,24€ brut
• Indemnité de licenciement = 1052,78€ net
• Au titre de l’article 700 du NCPC = 500, 00€
• Dommages Intérêts = 2000,00€
• Attestation ASSEDIC conforme