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Emission du dimanche 21 novembre 2010 20:45

Faux malades, formations bidons, entrepreneurs fictifs : la France des arnaques
Chaque année en France, la fraude aux finances publiques coûte aux alentours de quarante milliards d'euros à l'Etat, et donc aux contribuables. "Zone interdite" a enquêté durant plusieurs semaines pour établir un état des lieux de ces pratiques malhonnêtes. Ainsi, par exemple, des sociétés d'ambulances qui facturent des trajets inexistants ou déclarent des ambulanciers fictifs pour gruger la Sécurité sociale (Mon ex-employeur va se reconnaitre ). Une fraude estimée à dix millions d'euros par an. Ou ces organismes de formation fictifs, qui tirent parti d'une règlementation opaque et du petit nombre de contrôleurs pour s'enrichir au détriment des personnes en formation professionnelle. Enfin, dernier cas de figure, des employeurs peu scrupuleux qui contraignent leurs employés à se muer en auto-entrepreneurs pour reporter sur leur tête les charges sociales.

je viens en jogging tong

moi même avec la tenue je me bat pour la prime de lavage ou alors qu'il me lave mes tenues

je viens en jogging tong

Dernière modification: Modifié par Accord-cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 JORF 31 juillet 2001.
Les dispositions suivantes s'appliquent au personnel à bord de véhicules sanitaires :

1° Présentation

La présentation et la tenue du personnel ambulancier doivent être particulièrement soignées. Cette tenue comporte obligatoirement une blouse blanche.

Les blouses (trois au minimum par salarié) sont fournies et entretenues par l'entreprise qui renouvellera une blouse chaque année."

Ministère des Transports
Direction des Transports Terrestres
Sous Direction du Travail
CNIC Ambulanciers
Arche Sud
92055 LA DEFENSE cedex

N Ref : FB/MM 192/2009
Objet : Tenues Professionnelles
Nantes, le 5 décembre 2009


Monsieur le Directeur,

Le JORF du 12 mars 2009 texte 18 à publié l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions
exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires
terrestres.
L’annexe 6 de cet arrêté fixe les conditions communes de tenues exigées des personnels
ambulanciers.
Rappel du texte
I. – Port obligatoire de la tenue professionnelle
Dans le cadre de l’activité professionnelle, le personnel ambulancier porte une tenue professionnelle.
En dehors de l'activité professionnelle, le port de la tenue est proscrit.
L’entreprise de transport sanitaire terrestre tient à la disposition des personnels un ou plusieurs changes.
II. – Composition de la tenue professionnelle
La tenue est composée des pièces suivantes :
– un pantalon ;
– un haut au choix de l’entreprise ;
– un blouson.
La couleur dominante de la tenue professionnelle est blanche et/ou bleue.
Nous souhaitons que soit abordés, dès que possible, en commission d’interprétation,
les problèmes quotidiens qui se posent et se poseront rapidement, et pour lesquels nous
sommes saisis.
Alors que l’article 22 bis prévoyait l’achat de blouses, la quantité, le renouvellement ainsi
que leur entretien. Le nouveau texte n'aborde pas ces précisions.
Le texte précise qu’en dehors de l’activité professionnelle, le port de la tenue est proscrit.
Les temps d’habillage et déshabillage sont compris dans l’amplitude, quelle est la prise en
charge de ces temps ?
De nombreux employeurs ne souhaitant pas rémunérer ces temps, et encore moins
entretenir la ou les tenues, exigent que les salariés quittent l’entreprise avec la tenue ce qui
est contraire au texte cité ci-dessus. Alors que tout le monde se mobilise pour faire face à la
pandémie grippale, nous sommes surpris de ces attitudes.

C’est pourquoi, nous vous sollicitons, afin des précisions soient apportées sur les points
suivants :
- Entretien et quantité des tenues ;
- Prise en charge des temps d’habillage et déshabillage
- Mise en place de vestiaires, casiers etc...
Nous souhaitons de plus que soit modifié l’article 22bis de la CCNTR afin de tenir compte
de ces nouveaux paramètres. Nous proposons cette rédaction :
Texte actuel :
Art. 22-bis. – SERVICES D'AMBULANCES – DISPOSITIONS DIVERSES (ajouté par l'avenant n° 36,
modifié par l'avenant
n° 46 et l’Accord-cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises
de transport sanitaire
signé le 4 mai 2000 - cf. CCNP, page 73)
Les dispositions suivantes s'appliquent au personnel à bord de véhicules sanitaires.
1. Présentation
La présentation et la tenue du personnel ambulancier doivent être particulièrement soignées. Cette tenue
comporte obligatoirement une blouse blanche.
Les blouses (3 au minimum par salarié) sont fournies et entretenues par l'entreprise qui renouvellera une
blouse chaque année.
Modification proposée :
Composition de la tenue professionnelle
Les tenues sont fournies en nombre suffisant, au moins
– deux pantalons ;
– six hauts (1 par jour ouvrable) au choix de l’entreprise ;
– deux blousons.
La couleur dominante de la tenue professionnelle est blanche et/ou bleue.
Les tenues sont fournies et entretenues par l'entreprise qui renouvellera un haut et un
pantalon chaque année et un blouson tous les deux ans.
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre requête, nous restons à
votre disposition et vous prions d’agréer, Monsieur le président, l’expression de notre très
haute considération.



Le Secrétaire Général
F. Benassine

Indépendamment des dispositions de l'article L 4122-2 du code du travail, selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail, que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier.

Dans le même sens, il existe aussi une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles qui a jugé dans une décision du 29 juin 2006 que :
Citation:
Selon l'article L 120-2 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L'article L 231-11 du même Code énonce, par ailleurs, que les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs.
Il en résulte qu'un employeur ne peut, sans fondement valable, refuser la prise en charge de l'entretien des vêtements de travail dont il impose le port à ses salariés tant pour des raisons d'hygiène et sécurité inhérentes aux tâches exercées par certains que pour des raisons de simple stratégie commerciale au regard des tâches exercées par d'autres. » (n° 05-3947, 1e ch. 1e section, Sté Champion Supermarché France CSF c/ SNEC CFE-CGC du Groupe Carrefour).

feyfey a écrit:Indemnitée hebdomadaire de lavage, pour moi est de 2,50 € net et mise à disposition d'une machine neuve dans les locaux de l'entreprise.

Chaussures de couleur noire obligatoire (baskettes tolérées)
3 pantalons BLEU ,4 polo court BLEU/BLANC,4 polo long BLEU/BLANC dominante blanc + une ceinture croix de vie facultatif (12 TTC)

Nous avons un nouveau dirigeant depuis 18 mois à 90% réglo, soucieux du bien être de ces salariés et de l'image de l'entreprise (dans la limite de finance).

Il y a 4 ans, une extension coller à de l'entreprise de type maison individuelle a été constuite avec 2 chambres tous conforts + salle de réunion pour la garde départementale et permanence à l'entreprise.

A voir si d'ici quelques mois il ne passe pas du coté obscure de la force car l'argent fait tourner la tête, au début tout et tout beau, tous rose...

Voilà de mon coté.

Emission du dimanche 21 novembre 2010 20:45

Faux malades, formations bidons, entrepreneurs fictifs : la France des arnaques
Chaque année en France, la fraude aux finances publiques coûte aux alentours de quarante milliards d'euros à l'Etat, et donc aux contribuables. "Zone interdite" a enquêté durant plusieurs semaines pour établir un état des lieux de ces pratiques malhonnêtes. Ainsi, par exemple, des sociétés d'ambulances qui facturent des trajets inexistants ou déclarent des ambulanciers fictifs pour gruger la Sécurité sociale...