Vos droits en cas de licenciement pour inaptitude

par **BEBERT76** Jeu 21 Mai - 22:25

Concernant la prime de licenciement:

- Lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : le montant de l'indemnité est égal à 1/10ème de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise,
- Lorsque le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise on rajoute 1/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'indemnité est calculée soit sur 1/12 de la rémunération brute perçue par le salarié lors des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, soit sur 1/3 des salaires perçus les 3 derniers mois précédant la fin du préavis. La formule de calcul à retenir est la plus avantageuse pour le salarié.

Petit rappel:

L'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement s'apprécie de la date d'entrée en service du salarié à l'expiration de son préavis.

Indemnité complementaire:
Article 11 ter
Créé(e) par Accord 16 Juin 1961 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963.
Inaptitude physique à la conduite.
en vigueur étendu

I - Incapacité définitive à la conduite

A - En cas d'incapacité définitive à la conduite entraînant le retrait du permis de conduire de la catégorie attachée à son emploi pour inaptitude physique constatée par une commission médicale départementale, à l'exclusion d'une inaptitude ayant pour origine :
- toute maladie résultant du fait volontaire ou intentionnel du salarié (intoxication, pour éthylisme notamment, mutilation) ;
- toute blessure ou lésion provenant de la pratique de sports dangereux,
tout conducteur justifiant d'au moins trois ans d'exercice du métier de conducteur dans l'entreprise bénéficie, s'il ne peut prétendre à l'application des dispositions du protocole d'accord du 24 septembre 1980 visé au paragraphe B du présent article, et jusqu'à l'âge auquel il peut se prévaloir des dispositions d'un régime social (garantie de ressources du régime d'assurances chômage ou retraite), des dispositions suivantes :

1. L'employeur doit s'efforcer de reclasser le conducteur parmi le personnel de l'entreprise ou, le cas échéant, faciliter sa réintégration dans la profession.
Toute proposition de reclassement dans un nouvel emploi de l'entreprise, compatible avec l'aptitude physique de l'intéressé, doit faire l'objet d'une notification écrite.
Si le nouvel emploi nécessite la participation à un stage de formation (adaptation ou reconversion) le conducteur ne peut s'y refuser ; les frais correspondants sont à la charge de l'entreprise.

2. Au cas où l'employeur n'est pas en mesure de proposer un nouvel emploi, ou si le conducteur n'accepte pas le nouvel emploi proposé qui ne comporterait pas une rémunération effective au moins égale à celle de son ancien emploi, celui-ci doit verser au conducteur, à l'occasion de la cessation du contrat de travail, une indemnité fixée dans les conditions suivantes :
Cette indemnité, calculée sur la base de la moyenne des trois dernières rémunérations mensuelles effectives complètes au sens de l'article 12 de la présente convention, et compte tenu de la durée d'exercice du métier de conducteur dans l'entreprise, est égale à :
- entre trois ans et moins de cinq ans : deux mois ;
- entre cinq ans et moins de dix ans : trois mois ;
- entre dix ans et moins de quinze ans : quatre mois ;
- entre quinze ans et moins de vingt ans : cinq mois ;
- au-delà de vingt ans : six mois.

B - Sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe A - 1 tout conducteur satisfaisant aux conditions fixées par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 annexé à la présente convention bénéficie des prestations du régime de prévoyance visé par ledit protocole.

II. - Incapacité temporaire à la conduite
Les dispositions du paragraphe I-A du présent article sont applicables en cas d'incapacité temporaire à la conduite entraînant la suspension du permis de conduire pour raison médicale d'une durée minimale de six mois.
Toutefois, en cas de non-reclassement ou si le conducteur n'accepte pas le nouvel emploi proposé, qui ne comporterait pas une rémunération effective au moins égale à celle de son ancien emploi, l'indemnité due est égale à un mois de salaire, quelle que soit la durée d'exercice du métier de conducteur dans l'entreprise au-delà de trois ans.
Les dispositions ci-dessus feront l'objet d'un nouvel examen par les parties signataires dans le délai d'un an en fonction des données statistiques qui pourront leur être indiquées.

III. - Conditions d'application
En aucun cas les indemnités prévues par le présent article ne pourront se cumuler avec toute autre indemnité susceptible d'être versée, le cas échéant, par l'entreprise à l'occasion de la cessation du contrat de travail.

IV. - Information de l'employeur
Toute décision d'une commission médicale départementale de retrait définitif ou de suspension du permis de conduire doit être notifiée à l'employeur par le conducteur.
Le défaut d'information de l'employeur constitue une faute lourde et pourra entraîner un recours à l'encontre du conducteur.

ATTENTION:
L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité complementaire.
Il faut prendre en compte ce qui est le plus avantageux pour le salarié.
A cela s'ajoute la prime pour congés payés et l'indemnité de préavis.