Contingent d'heures supplémentaires

Fixation du contingent (Article L3121-11 du Code du travail)

Depuis la loi du 20 août 2008, le contingent annuel d’heures supplémentaires est "défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche".
De tels accords déterminent aussi les "conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel".
Ils peuvent aussi prévoir "qu’une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent".
A défaut, ce contingent sera déterminé par un décret, ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos.
Lorsque aucune convention ou aucun accord ne fixe de contingent, les modalités d’utilisation du contingent annuel et de son éventuel dépassement "donnent lieu au moins un fois par an à une consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel".
Les contingents déterminés par accords collectifs, avant l’entrée en vigueur de la loi, restent applicables jusqu’à dénonciation ou modification par un autre accord collectif.


Utilisation du contingent (Article L3121-11-1 du Code du travail)

Dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, les heures supplémentaires son accomplies après information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.
En revanche, pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, il faut recueillir préalablement l’avis du comité d’entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel).
Le recours aux heures supplémentaires ne nécessite plus d’informer (contingent non dépassé) ou de demander l’autorisation préalable (contingent dépassé) de l’inspection du travail.
L’employeur doit néanmoins respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.


Décompte du contingent

Sont décomptées du contingent annuel d’heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (1607h00 par an en cas d’annualisation du temps de travail).

Ne sont pas décomptées du contingent annuel d’heures supplémentaires :

- les heures effectuées dans le cadre de travaux urgents,
- les heures supplémentaires intégralement compensées, majoration de salaire incluse, par un repos compensateur de remplacement.