Le salaire

"Le salarié a droit au paiement de son salaire et des accessoires y afférents (primes diverses, avantages en nature, remboursement de frais) au montant convenu et à la date convenue. Le fait de ne pas payer un salarié à la date prévue engage la responsabilité pénale de l'employeur et le rend passible d'une amende de 450 € par salarié concerné."
Textes de loi : Article 1184 du Code Civil. Articles R.3246-1 à R.3246-3, L.1235-3, L.1235-5, L.5421-1, L.1234-4 à L.1234-6 et L.1234-9 du Code du travail.

La date de paiement du salaire est mentionnée sur la fiche de paie. C'est une mention qui est obligatoire. Si cette date est le 30 du mois, le chèque ou le virement doit être effectué à cette date.
Ensuite, l'employeur a 5 jours au maximum pour remettre la paye et bulletin de salaire.



Demande d'un acompte :

Les salariés des entreprises de transport sanitaires peuvent bénéficier, à leur demande, du versement d'un acompte mensuel, à une date convenue qui ne saurait être antérieure au 15 du mois, d'un montant au plus égal au salaire net auquel aurait droit le demandeur à la date du versement dudit acompte.

Pour un emploi à temps plein, le salaire de base correspond au taux horaire multiplié par la durée légale hebdomadaire ramenée au mois, soit 151,67, arrondie à 152 heures, ou par la durée fixée dans le contrat de travail si elle est différente de la durée légale.


Constituent notamment des éléments complémentaires de rémunération :

- l'indemnité de dépassement d'amplitude journalière (IDAJ) visée à l'article 2 b,
- la rémunération des tâches complémentaires ou liées aux activités annexes visée à l'article 12. 5.


Le bulletin de paie doit mentionner les heures supplémentaires et le taux de majoration appliqué (art R 143-2 C. trav). A défaut, c'est du Travail Dissimulé.


Les heures supplémentaires doivent être payées avec le salaire du mois considéré, même en cas de lissage des salaires dans le cadre de la modulation (art.L212-8-5 C.travail).





Nouvelle présentation des bulletins de paye suite à la loi TEPA

La loi TEPA du 21 août 2007, applicable aux heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre par les salariés, a quelque peu modifié la présentation du bulletin de paye.

Ce dernier fait désormais apparaître clairement les heures supplémentaires donnant lieu à une exonération fiscale pour les salariés et à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.

Ainsi, les salariés effectuant 39 heures par semaine, sont rémunérés sur la base de 151,67 heures par mois au taux normal et les 17,33 heures supplémentaires restantes (celles effectuées entre 35 heures et 39 heures) sont payées au taux majoré. Deux lignes distinctes figurent maintenant sur leur fiche de paye.


Le montant de la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur une ligne de crédit (gain pour le salarié).