Discriminations

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Discriminations

Message par BEBERT76 le Jeu 11 Mar - 17:08

Le droit offre des ressources pour combattre la discrimination dans l'emploi (refus de promotion, par exemple) et dans le travail (rémunérations inégales...) liée à la division sexuelle au travail.

En s'appuyant sur la jurisprudence communautaire, des femmes salariées obtiennent une réparation intégrale mettant à néant des discriminations :
- dans le déroulement de carrière (cour d'appel de Montpellier, 2003, Mme Buscail C/IBM; classification et rémunération revalorisées)
- dans la rémunération (les femmes doivent, depuis 1999, gagner la même rémunération, salaires, primes, indemnités, avantages en nature que leurs collègues masculins, sauf quand le travail n'est pas de "valeur égale"; cassation sociale 2008, Mme Otelli C/Afpa; nouvelles classification et rémunération et plus de 240000 € de rappel de salaire)
- dans les fonctions très féminisées; une discrimination sexuelle peut être établie quand aucune comparaison n'est possible par absence d'hommes dans la même situation (Cassation sociale 1998, Mme Thibault C/CNAVTS).

La charge de la preuve est aménagée en matière de discrimination sexuelle (indirecte, CJCE 31 mars 1981, et directe, CJCE 27 octobre 1993). Devant le conseil de prud'hommes, la personne qui s'estime discriminée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination (bullentin de paie, descriptions des tâches, etc...); en réponse, l'employeur doit prouver l'absence de discrimination avec des éléments pertinents matériellement vérifiables; s'il n'y parvient pas, la discrimination est établie (le risque de la preuve pèse sur l'employeur).

Ce qui compte, c'est le résultat : quel est l'effet d'une mesure, d'une décision de l'employeur sur la situation des femmes ? Peu importe l'intention de l'auteur des discriminations. Dans toute entreprise où est présent un syndicat, une négociation doit s'engager avec l'employeur pour "supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010".
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