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Prud'homme en appel et formation collégiale

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Message par bendepuget Sam 27 Nov - 19:52

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Dernière édition par bendepuget le Jeu 21 Jan - 1:13, édité 1 fois

bendepuget
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Message par Kali Dim 28 Nov - 8:19

Il est plus dur de convaincre 3 juges qu'un seul, le droit est souvent reconnu, les débats (délibéré) se porte principalement sur les sommes, voilà une des raisons.

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Kali
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Message par bendepuget Lun 29 Nov - 10:48

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bendepuget
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