Rupture de contrat à l'amiable

Négocier son départ de l'entreprise :

La négociation des conditions de départ permet aux deux parties en cause (employeur et salarié) de rompre le contrat à l’amiable : Rupture d’un commun accord ou résiliation conventionnelle du contrat.
Cette transaction est une alternative au licenciement ou à la démission. L’employeur peut ainsi se séparer du salarié sans avoir à suivre une procédure de licenciement. De son côté, le salarié peut partir de l’entreprise avec des conditions financières avantageuses qu’en cas de démission ou de licenciement.

Condition à remplir pour un départ négocié :

Le départ négocié est possible du moment qu’il n’existe pas de différend entre les parties au jour de la rupture et que chacun aient pris connaissance de ces droits. Même un départ négocié pour motif économique est possible (qu’ils s’agissent d’une mesure du plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un proposition faite individuellement à un salarié). Mais à la condition que la procédure de consultation des représentants du personnel, applicable en cas de licenciement économique, soit respectée, qu’une convention de reclassement soit proposée au salarié qui y a droit et que le salarié perçoive au moins l’équivalent des indemnités qu’il aurait eues s’il avait été licencié.

Toutes les modalités de la rupture sont négociables :

Date de départ de l’entreprise,
Obligations liées au contrat (clause de non-concurrence, avantages liés au départ),
Qualification de la rupture du contrat,
Indemnité de départ lié à la rupture (les indemnités sont calculées en fonction de l’ancienneté, la qualification, le poste occupé…),
Si le licenciement est jugée sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, il peut s’élever à 6 mois de salaire si l’entreprise emploi au moins 11 salariés.
L’accord du départ, une fois que les parties sont tombées d’accord, doit être établi par écrit, en double exemplaire, avec l’indication de sa date, des conditions de la rupture et des deux signatures des parties en cause. Lorsque la rupture à l’amiable intervient à l’initiative de l’employeur, il est très important de l’indiquer sur l’accord, car il peut ouvrir des droits notamment en matière d’allocation chômages.

Les conséquences liées à une rupture de contrat à l’amiable :

Une rupture de contrat à l’amiable peut aussi fermer certains droits. C’est le cas par exemple d’une rupture amiable qui ne découle ni d’un licenciement, ni d’une démission. Le salarié ne pourra pas réclamer une indemnité liée au licenciement.
Il ne pourra pas non plus exiger le bénéfice du préavis légal ou conventionnel, ni celui des indemnités prévues par la loi ou la convention collectives en cas de licenciement. Il partira donc de l’entreprise juste avec les indemnités fixées par l’accord à la date prévue. Il est donc très important de mesurer la portée de l’accord amiable afin que les deux parties adverses ne soient pas lésées.
De plus, une fois signée, l’accord est définitif et personne ne peut le remettre en cause. Le salarié ne peut donc pas demander son annulation, même s’il prouve qu’il a été trompé, notamment sur ses droits en matière de chômages ou sur le régime fiscal de l’indemnité.

Départ négocié et allocation de chômage :

Les allocations chômages sont octroyées seulement aux salariés qui ont été privés de leur emploi. Toute fois, le départ négocié pour motif économique ouvre droit au chômage. Dans le cas d’un départ à l’initiative du salarié, celui-ci n’est pas indemnisé. A l’inverse, si c’est l’employeur qui avait pris l’initiative, il arrive que les Assedic acceptent de donner les allocations chômages. Il est donc souhaitable de se renseigner aux Assedic sur ces chances d’obtenir une indemnisation avant d’accepter le départ à l’amiable. Enfin, il faut savoir que les indemnités peuvent être imposables et soumises aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG si la rupture est intervenue à l’initiative du salarié. Dans le cas contraire, les indemnités versées sont partiellement exonérées d’impôt et autres.




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