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Indemnitée Dimanche et Jours Fériés (IDJF)
par BEBERT76 Lun 18 Mai - 18:12
J.O n° 187 du 12 août 2005 page 13155
texte n° 86
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 mai 2005, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 2 décembre 2004, relatif aux indemnités de dimanche et de jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004 les dispositions de l'accord du 2 décembre 2004, relatif aux indemnités de dimanche et de jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mer et des transports,
P. Raulin
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
IDJF
Les indemnités de " Dimanche et jours fériés travaillés ", telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.
Le travail du dimanche s'entend de Oh à 24 heures le dimanche considéré à l'exception du temps compris entre Oh et 1h. 30 imputable au service de la journée précédente.
Compte tenu de l'absence de précision de l'avenant sur la définition du dimanche, il convient de se reporter à celle donnée par la convention collective. Ainsi, tout travail effectué le dimanche, de jour comme de nuit, dans le créneau de Oh à 24 h devra être rémunéré forfaitairement, en plus du salaire.
En application de l'article 1er ci-dessus, le montant des indemnités pour travail de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé :
- à 17,55 Euros à compter du 1er janvier 2005 ;
- à 17,81 Euros à compter du 1er juillet 2005.
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er janvier 2005.
A savoir:Les tarifs des IDJF augmentent en même temps que le SMPG.
Pour ceux qui était embauché avant le 13 août 2005:
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION
SOCIALE ET DU LOGEMENT
Décompte du montant de l’indemnité pour les permanences du dimanche et des jours fériés des personnels ambulanciers
A la suite d’un retard dans l’édition de la fiche pratique, les montants des indemnités du dimanche et des jours fériés modifiés par les avenants 91 et 93 n’ont pas pu y être mentionnés.
Les montants applicables, au 19 juin 2004 étaient portés à 20,12 € et, au 27mars 2005 à 20,54 €, pour une durée de travail de plus de 3heures continues ou non.
Par ailleurs un arrêté ministériel récent du 3 août 2005, étendant l’accord spécifique aux ambulances du 2 décembre 2004 relatif à ces indemnités, fixe le taux à 17,81 € à compter du 13 août 2005.
Ce taux est immédiatement applicable pour le personnel embauché depuis cette date.
Le taux de 20, 54 € applicable antérieurement reste contractuellement acquis aux salariés, employés avant cette date.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Crée(e) par Accord du 2 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-4 étendu par arrêté du 3 août 2005 JORF 12 août 2005
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
La fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
La fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
La fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,
Considérant les dispositions des articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1 " Dispositions particulières aux ouvriers ", de l'article 12.6 " Dimanche et jours fériés travaillés " de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 et de l'article 5 " Indemnité de dimanche et jour férié " de l'accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les indemnités de " Dimanche et jours fériés travaillés ", telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.
Leur montant figure sous les barèmes de taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers et est revalorisé dans les mêmes conditions que les taux horaires conventionnels précités.
Article 2
En application de l'article 1er ci-dessus, le montant des indemnités pour travail de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé :
- à 17,55 Euros à compter du 1er janvier 2005 ;
- à 17,81 Euros à compter du 1er juillet 2005.
Article 3
Entrée en application
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er janvier 2005.
Cependant, l'entrée en application du présent accord ne saurait remettre en cause les dispositifs plus favorables ayant le même objet dont les salariés ont pu personnellement bénéficier dans l'entreprise.
Article 4
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 2 décembre 2004.
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texte n° 86
Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Arrêté du 3 août 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
NOR: SOCT0511497A
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Arrêté du 3 août 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
NOR: SOCT0511497A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 mai 2005, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 2 décembre 2004, relatif aux indemnités de dimanche et de jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Arrêtent :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004 les dispositions de l'accord du 2 décembre 2004, relatif aux indemnités de dimanche et de jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mer et des transports,
P. Raulin
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IDJF
Les indemnités de " Dimanche et jours fériés travaillés ", telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.
Le travail du dimanche s'entend de Oh à 24 heures le dimanche considéré à l'exception du temps compris entre Oh et 1h. 30 imputable au service de la journée précédente.
Compte tenu de l'absence de précision de l'avenant sur la définition du dimanche, il convient de se reporter à celle donnée par la convention collective. Ainsi, tout travail effectué le dimanche, de jour comme de nuit, dans le créneau de Oh à 24 h devra être rémunéré forfaitairement, en plus du salaire.
En application de l'article 1er ci-dessus, le montant des indemnités pour travail de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé :
- à 17,55 Euros à compter du 1er janvier 2005 ;
- à 17,81 Euros à compter du 1er juillet 2005.
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er janvier 2005.
A savoir:Les tarifs des IDJF augmentent en même temps que le SMPG.
Pour ceux qui était embauché avant le 13 août 2005:
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION
SOCIALE ET DU LOGEMENT
Décompte du montant de l’indemnité pour les permanences du dimanche et des jours fériés des personnels ambulanciers
A la suite d’un retard dans l’édition de la fiche pratique, les montants des indemnités du dimanche et des jours fériés modifiés par les avenants 91 et 93 n’ont pas pu y être mentionnés.
Les montants applicables, au 19 juin 2004 étaient portés à 20,12 € et, au 27mars 2005 à 20,54 €, pour une durée de travail de plus de 3heures continues ou non.
Par ailleurs un arrêté ministériel récent du 3 août 2005, étendant l’accord spécifique aux ambulances du 2 décembre 2004 relatif à ces indemnités, fixe le taux à 17,81 € à compter du 13 août 2005.
Ce taux est immédiatement applicable pour le personnel embauché depuis cette date.
Le taux de 20, 54 € applicable antérieurement reste contractuellement acquis aux salariés, employés avant cette date.
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Accord du 2 décembre 2004
Accord portant sur les indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire
Etendu par arrêté du 3 août 2005 JORF 12 août 2005.
IDCC : 16
Accord portant sur les indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire
Etendu par arrêté du 3 août 2005 JORF 12 août 2005.
IDCC : 16
Crée(e) par Accord du 2 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-4 étendu par arrêté du 3 août 2005 JORF 12 août 2005
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
La fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
La fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
La fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,
Salaires (indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire)
en vigueur étendu
en vigueur étendu
Considérant les dispositions des articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1 " Dispositions particulières aux ouvriers ", de l'article 12.6 " Dimanche et jours fériés travaillés " de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 et de l'article 5 " Indemnité de dimanche et jour férié " de l'accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les indemnités de " Dimanche et jours fériés travaillés ", telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.
Leur montant figure sous les barèmes de taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers et est revalorisé dans les mêmes conditions que les taux horaires conventionnels précités.
Article 2
En application de l'article 1er ci-dessus, le montant des indemnités pour travail de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé :
- à 17,55 Euros à compter du 1er janvier 2005 ;
- à 17,81 Euros à compter du 1er juillet 2005.
Article 3
Entrée en application
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er janvier 2005.
Cependant, l'entrée en application du présent accord ne saurait remettre en cause les dispositifs plus favorables ayant le même objet dont les salariés ont pu personnellement bénéficier dans l'entreprise.
Article 4
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 2 décembre 2004.
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