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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Empty Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Message par BEBERT76 Mar 12 Jan - 20:09

Article 20
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 16 du 29 mars 1994 article 1 J, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.


Aucune mesure, tant individuelle que collective, ne pourra être prise à l'égard d'un(e) salarié(e) dans l'entreprise en considération de son appartenance à l'un ou l'autre sexe.

Le cas échéant, des mesures de rattrapage seront mises en oeuvre pour combler les retards ou les handicaps rencontrés par les salarié(e)s, notamment en matière d'embauche, de formation, de promotion, de rémunération, de conditions de travail et d'emploi, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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