Exemples de conclusions et de jugements prud'hommaux liés aux ambulances

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Exemples de conclusions et de jugements prud'hommaux liés aux ambulances

Message par bendepuget le Mar 4 Jan - 20:25

.


Dernière édition par bendepuget le Jeu 21 Jan - 0:48, édité 1 fois

bendepuget
Membre
Membre

Messages : 160
Date d'inscription : 07/09/2010

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Exemples de conclusions et de jugements prud'hommaux liés aux ambulances

Message par DjouCGT le Mer 5 Jan - 16:10

Voici un exemple de conclusions, tout à été validé par le conseil prud'homme sauf l'Article 700 du NCPC il a eu 250 €.


AUDIENCE du …

Pour Demandeur
Conducteur d'ambulance Mr X

Contre Défendeur

Société Ambulance Y


Faits et Procédure :

Mr X a été embauchée le 29/03/2009 par l’entreprise SARL Y en CDD à temps complet avec terme précis.(Pièce n°1)

Mr X occupait la fonction de conducteur ambulance, emploi A, rattaché à l’accord cadre modifié par l’avenant n°3 du 16 janvier 2008.

Son salaire mensuel brut s’élève à : 1321,05 euros brut avec les primes.

Le CDD qui a débuté le 29/03/09 a pris fin au terme prévu au contrat signé, soit le 31/01/10.(pièce n°2 certificat de travail)

L’employeur ne versait pas les salaires de manière régulière que ce soit en terme de date ou en terme de montant.

La photocopie des relevés bancaires (Pièces n°5) joints à ce dossier le démontrent et d’ailleurs l’employeur ne le conteste pas et le confirme même en reconnaissant par un écrit (Pièces n°5) les sommes restant dues sur la dernière période.

L’employeur n’a pas délivré les bulletins de paie des mois suivants Juin 2009, Juillet 2009 et Décembre 2009. (Pièces n°7).
Demande :

Condamner l’employeur, à :
• Paiement Indemnité de CP = 879,24€ brut
• Indemnité de licenciement = 1052,78€ net
• Au titre de l’article 700 du NCPC = 500, 00€
• Dommages Intérêts = 2000,00€
• Attestation ASSEDIC conforme

_________________
QUAND LE GOUVERNEMENT VIOLE LES DROITS DU PEUPLE, L'INSURRECTION EST POUR LE PEUPLE, ET CHAQUE PORTION DU PEUPLE, LE PLUS SACRÉE DES DROITS ET LE PLUS INDISPENSABLES DES DEVOIRS.
Article 35 Des droits de l'Homme et du Citoyen du 24 juin 1793.
On comprend pourquoi il n'a jamais été mis en application !
avatar
DjouCGT
Administrateur
Administrateur

Messages : 751
Date d'inscription : 19/12/2010
Age : 37
Localisation : Aveyron

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Exemples de conclusions et de jugements prud'hommaux liés aux ambulances

Message par bendepuget le Mer 5 Jan - 16:26

.


Dernière édition par bendepuget le Jeu 21 Jan - 0:50, édité 1 fois

bendepuget
Membre
Membre

Messages : 160
Date d'inscription : 07/09/2010

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Exemples de conclusions et de jugements prud'hommaux liés aux ambulances

Message par DjouCGT le Mer 5 Jan - 20:08

Dates et Noms ont été modifiés pour une totale transparence.
En ce qui concerne ce dossier, l'entreprise n'a pas fait appel donc en 2 mois c'était réglé.
J'ai pas mal d'autres dossiers (hors ambulancier) si tu veux : référé... mais cela touchera tous les métiers Boulanger, La poste...
DjouCGT.

_________________
QUAND LE GOUVERNEMENT VIOLE LES DROITS DU PEUPLE, L'INSURRECTION EST POUR LE PEUPLE, ET CHAQUE PORTION DU PEUPLE, LE PLUS SACRÉE DES DROITS ET LE PLUS INDISPENSABLES DES DEVOIRS.
Article 35 Des droits de l'Homme et du Citoyen du 24 juin 1793.
On comprend pourquoi il n'a jamais été mis en application !
avatar
DjouCGT
Administrateur
Administrateur

Messages : 751
Date d'inscription : 19/12/2010
Age : 37
Localisation : Aveyron

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Exemples de conclusions et de jugements prud'hommaux liés aux ambulances

Message par bendepuget le Mer 5 Jan - 20:15

.


Dernière édition par bendepuget le Jeu 21 Jan - 0:50, édité 1 fois

bendepuget
Membre
Membre

Messages : 160
Date d'inscription : 07/09/2010

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Exemples de conclusions et de jugements prud'hommaux liés aux ambulances

Message par DjouCGT le Mer 5 Jan - 20:23

J'ai fait un raccourci sinon le document fait 3 pages !!! (Article du CT...).Very Happy
Oui, sinon dans l'Aveyron on se plaint pas çà va assez vite environ 1 mois pour la convocation au prud'homme.
Par contre le verdict c'est 1 mois plus tard. Je te dis 2 mois c'est de la conciliation à la convocation du CPH.

P.S: Je pense que ça dépend des département. Par pour les appels on doit aller à Montpellier dans le 34 et là c'est 1 an d'attente.

_________________
QUAND LE GOUVERNEMENT VIOLE LES DROITS DU PEUPLE, L'INSURRECTION EST POUR LE PEUPLE, ET CHAQUE PORTION DU PEUPLE, LE PLUS SACRÉE DES DROITS ET LE PLUS INDISPENSABLES DES DEVOIRS.
Article 35 Des droits de l'Homme et du Citoyen du 24 juin 1793.
On comprend pourquoi il n'a jamais été mis en application !
avatar
DjouCGT
Administrateur
Administrateur

Messages : 751
Date d'inscription : 19/12/2010
Age : 37
Localisation : Aveyron

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Exemples de conclusions et de jugements prud'hommaux liés aux ambulances

Message par marc08 le Mer 5 Jan - 22:23

Voici un listing de diverses condamnations de patrons ambulanciers :

Cassation n°07-42026 du 28 octobre 2009
(astreintes illégales)

Cassation n°06-44964 du 20 février 2008
(heures supp = travail dissimulé)

T.G.I n°09/08570 du 11 janvier 2010
(saisie d'agréments pour vente afin de régler une condamnation aux prud'hommes)

Cassation n°07-43338 du 25 nvembre 2009
(calcul du temps de travail à la quatorzaine)

Cassation n°06-45469 du 26 mars 2008
(travail 1 semaine = 48h00 maxi heures d'équivalences comprises)



marc08
Membre
Membre

Messages : 80
Date d'inscription : 02/01/2010

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Exemples de conclusions et de jugements prud'hommaux liés aux ambulances

Message par marc08 le Jeu 19 Mai - 16:58

Voici une méthode pour trouver des jugements faisant jurisprudence:

aller sur la page d'accueil du site légifrance

dans la rubrique jurisprudence, sélectionnez "judiciaire"

une page moteur de recherche s'affiche

vous pouvez alors faire des recherches avec le moteur "mots recherchés"

pour la profession des ambulanciers, il faut des requêtes du style "accord cadre 4 mai 2000" ..... et divers jugements de cour d'appel ou de cassation vous seront proposés

Si vous faites une recherche avec la requête "ambulances arnould", vous trouverez un jugement du conseil des prud'hommes intéressant dans le cas ou un ambulancier viendrait à avoir une suspension de permis

bonne recherche et bonne lecture


marc08
Membre
Membre

Messages : 80
Date d'inscription : 02/01/2010

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Exemples de conclusions et de jugements prud'hommaux liés aux ambulances

Message par bendepuget le Jeu 19 Mai - 17:17

.

bendepuget
Membre
Membre

Messages : 160
Date d'inscription : 07/09/2010

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Exemples de conclusions et de jugements prud'hommaux liés aux ambulances

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum