Accord d'entreprise : définition et mode d'emploi

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Accord d'entreprise : définition et mode d'emploi

Message par BEBERT76 le Jeu 9 Déc - 20:49

L’accord d’entreprise est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d’une entreprise. Il est le résultat d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur.


L’objectif de l’accord d’entreprise

L’accord d’entreprise résulte d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur.
Il vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d’une société.
L’accord d’entreprise, contrairement à l’accord collectif, peut proposer des dispositions moins favorables aux salariés qu’un accord concernant un champ territorial ou professionnel plus large. Cela comporte tout de même des limites. Les dispositions de l’accord d’entreprise ne doivent pas être contraires à ce qui est indiqué dans l’accord de branche. Elles ne peuvent pas non plus être défavorables aux salariés en matière de minima sociaux, protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

Si l’employeur peut organiser des négociations sur les thèmes qu’il souhaite, tout au long de l’année, il y a aussi des thèmes et des fréquences qui sont imposés par la loi.
Ainsi, il doit organiser une négociation annuelle sur :
- les salaires,
- la durée effective et l’organisation du temps de travail,
- le travail à temps partiel,
- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Par ailleurs, une autre négociation doit avoir lieu sur l’égalité des hommes et des femmes dans le travail. En effet, d’ici le 31 décembre 2010, les entreprises doivent supprimer les différences de rémunération entre les deux sexes. Cette négociation se base sur le rapport de situation comparée que doivent établir les entreprises, selon la loi. Si la société bénéficie d’un accord d’entreprise sur ce thème, alors la négociation ne peut avoir lieu que tous les 3 ans.

Enfin, l’employeur doit prévoir une négociation annuelle sur le régime de prévoyance maladie, si les salariés n’en bénéficient pas. Il doit aussi organiser une réflexion annuelle sur l’épargne salariale.


Qui négocie l’accord collectif ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la plupart du temps ce sont les délégués syndicaux qui participent à la négociation. Toutes les formations syndicales de la société doivent être conviées. En cas d’absence de délégués syndicaux, ce sont les membres du comité d’entreprise qui peuvent mener la négociation. Si l’entreprise n’a pas de CE, alors ce sont les délégués du personnel, ou le cas échéant, un salarié mandaté.


Validité de l’accord

La validité de l’accord d’entreprise ne va pas d’elle-même.
Ainsi, les décisions doivent :
- être approuvées par une ou plusieurs organisations syndicales, représentant au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel,
- ou ne pas faire l’objet d’opposition de la part d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.


Pour finir, l’accord d’entreprise doit être déposé, en double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail. Un exemplaire doit également être remis au secrétariat du conseil des prud’hommes . Enfin, lors du dépôt de l’accord relatif aux salaires effectifs, l’employeur doit aussi remettre le procès verbal d’ouverture des négociations portant sur l’écart de rémunération hommes-femmes.
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