La pension d'invalidité

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La pension d'invalidité

Message par BEBERT76 le Jeu 21 Mai - 22:34

La pension d'invalidité

A la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle* ayant entraîné une réduction de sa capacité de travailler, votre salarié(e) peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité accordée et versée par sa caisse d'Assurance Maladie.
A noter que l'attribution et le versement d'une pension d'invalidité par l'Assurance Maladie ne nécessitent aucune démarche ni formalité de votre part.

* N'est abordée ici que l'invalidité consécutive à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle. En effet, lorsque l'invalidité fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, elle peut ouvrir droit, selon le taux d'incapacité permanente, soit à une indemnité forfaitaire soit à une rente d'incapacité permanente. Pour en savoir plus, consultez le site des risques professionneles (voir ci-contre : Sites utiles).



Conditions d'attribution d'une pension d'invalidité

Les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité sont les suivantes :


  • Le ou la salariée doit être âgé(e) de moins de 60 ans.
  • Sa capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins deux tiers.
  • Il ou elle doit justifier de 12 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré(e) social(e), au 1er jour du mois pendant lequel a eu lieu l'arrêt de travail suivi d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
  • Il ou elle doit également justifier, soit avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité, dont 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 premiers mois.


A noter : une pension d'invalidité est accordée de manière temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d'ordre administratif ou médical.


Montant d'une pension d'invalidité

La pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité du salarié ou de la salariée concernée, les salaires pris en compte étant les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Son montant varie selon la catégorie de la pension d'invalidité attribuée, avec un montant minimum et un montant maximum, au 1er janvier 2009, de :




  • La pension de 1e catégorie est égale à 30 % du salaire annuel moyen.
    Montant minimum par mois = 260,17 €
    Montant maximum par mois = 857,70 €

  • La pension de 2e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen.
    Montant minimum par mois = 260,17 €
    Montant maximum par mois = 1 429,50 €

  • La pension de 3e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen + une majoration forfaitaire pour tierce personne égale à 1 018,91 €
    Montant minimum par mois = 260,17 € + 1 018,91 €
    Montant maximum par mois = 1 429,50 € + 1 018,91€

    A noter :

  • Les pensions d'invalidité sont versées chaque mois par la caisse d'Assurance Maladie.
  • Elles sont revalorisées par application d'un coefficient fixé par arrêté ou circulaire ministérielle (+ 0,8 % au 1er septembre 2008).
  • La pension d'invalidité peut être complétée par l'allocation supplémentaire d'invalidité en cas de ressources inférieures à un certain plafond et sous réserve de résider en France. Pour l'obtenir, le ou la salariée doit effectuer une demande auprès de sa caisse d'Assurance Maladie.




Pension d'invalidité et activité professionnelle

Une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité peut éventuellement reprendre une activité professionnelle, salariée ou pas, à temps plein ou à temps partiel.
A noter cependant que cette reprise d'activité professionnelle peut, selon les ressources perçues, entraîner une réduction du montant de la pension d'invalidité ou sa suspension.



Pension d'invalidité et retraite

A partir de 60 ans en principe, la pension d'invalidité est transformée automatiquement en pension de retraite.
Il est cependant possible à une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle de refuser ce changement ; le versement de sa pension de retraite sera alors suspendu et n'interviendra qu'à sa demande, lorsqu'elle cessera de travailler.
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