Le droit de retrait pour un transport

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Le droit de retrait pour un transport

Message par BEBERT76 le Ven 1 Oct - 16:37

Arrow Article L4131-1, Article L4131-2, Article L4131-3, Article 4131-4 du Code du Travail.

Face à un danger grave, imminent et inévitable, l’employeur doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux salariés d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
Le salarié doit avertir immédiatement l’employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait. Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du personnel ou Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le droit de retrait n’entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire.
L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste. Si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’employeur était informé de la situation, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée.

Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de Cassation (Arrêt du 28 mai 2008), le règlement intérieur ne peut comporter de dispositions visant à restreindre l’usage du droit de retrait; en l’espèce, la Cour de Cassation a donné raison à une Cour d’appel pour avoir annulé la clause d’un règlement intérieur qui imposait, outre l’obligation d’information du responsable hiérarchique, une obligation immédiate de consignation
par écrit avant retrait signée soit par le salarié, soit par un témoin ou par le supérieur hiérarchique.
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