Complément de salaire

Bonjour,

Lors d'un arrêt maladie, le maintien de salaire est-il calculé sur le salaire de base ou sur le salaire brut total (salaire de base + ancienneté + heures supplémentaires etc...) des 3 derniers mois d'activité comme la C.P.A.M.

Par avance, merci.

Dans un premier temps, vous devrez vous référer aux dispositions de l'accord collectif applicable à votre entreprise.
En effet, les accords collectifs prévoient en général des dispositions concernant les conditions de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident d'origine professionnelle ou non, maternité.
Le plus souvent, ces dispositions définissent les conditions d'ancienneté du salarié pour l'ouverture des droits à indemnisation, le montant de celle-ci, sa durée, etc...
Si vous n'appliquez aucun accord collectif, vous devez alors vous référer au Code du Travail, qui prévoit un complément de salaire pour les salariés qui :
- ont une ancienneté d'1 an dans l'entreprise ;
- sont pris en charge par la Sécurité sociale ;
- sont soignés en France ou dans un autre État membre de la Communauté Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique Européen.
Le montant de l'indemnisation sera de :
- 90% du salaire brut pendant les 30 premiers jours ;
- puis 2/3 pendant les 30 jours suivants.
Ces durées sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser 90 jours chacune (ce qui suppose une présence continue dans l'entreprise de 31 ans).
Pour calculer la durée de l'indemnisation, vous devrez prendre en compte toutes les périodes indemnisées pendant les 12 mois civils précédents.
Le salaire à maintenir est égal au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, duquel il faut déduire les indemnités versées par la Sécurité Sociale.
Vous devrez appliquer un délai de carence de 7 jours avant de maintenir le salaire, sauf en cas de maladie ou d'accident d'origine professionnelle.
A confirmer.

j marc je vais rajouter ceux-ci.

La Convention Collective ne donne droit au complément de salaire versé par le patron que si le salarié a plus de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Toutes les modalités pratiques sont dans l’Article 10ter de la CCN Annexe 1.

L'employeur doit verser un complément de salaire en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail. C'est un accord de branche.

En cas d'arret maladie

Après 3 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération, du 6e au 40e jour d'arrêt
- 75 % de la rémunération, du 41e au 70e jour d'arrêt
Après 5 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération, du 6e au 70e jour d'arrêt
- 75 % de la rémunération, du 71e au 130e jour d'arrêt
Après 10 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération, du 6e au 100e jour d'arrêt
- 75 % de la rémunération, du 101e au 190e jour d'arrêt


En cas d'accident du travail

Après 1 an d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération, du 1e au 30e jour d'arrêt
- 75 % de la rémunération, du 31e au 90e jour d'arrêt
Après 3 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération, du 1e au 30e jour d'arrêt
- 75 % de la rémunération, du 31e au 90e jour d'arrêt
Après 5 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération, du 1e au 60e jour d'arrêt
- 75 % de la rémunération, du 61e au 150e jour d'arrêt
Après 10 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération, du 1e au 90e jour d'arrêt
- 75 % de la rémunération, du 91e au 210e jour d'arrêt


Ensuite, il y a aussi la loi de modernisation du marché du travail (Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 parue au JO du 26/06/2008) octroie un complément de salaire à compter de 1 an d’ancienneté. Cette loi a été traduite dans les Articles L1226-1, D1226-1 et suivants du Code du Travail.
En résumé, si tu as plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au début de ton arrêt de travail, tu as droit à un complément de salaire.
Ce complément de salaire est calculé de la façon suivante :
- tout d’abord il y a un délai de carence de 7 jours (sauf en cas d’AT ou MP)
- ensuite pendant 30 jours, le patron complète les IJ SS pour atteindre 90% de la rémunération brute que tu aurais perçue si tu avais continué à travailler ;
- puis pendant les trente jours suivants, il complète les IJ SS pour atteindre les deux tiers de cette même rémunération.
Attention si tu as déjà eu droit à ce complément de salaire depuis moins de 12 mois, il faudra tenir compte de la durée déjà indemnisée lors de cet arrêt. Ensuite, dès que tu as 3 ans d’ancienneté, on applique l’article 10ter de la convention collective.

Pour info, voir aussi les fiches pratiques ICI

Ok merci BERBERT76

Merci pour ces infos, j'étais en arrêt de maladie en juin, j'y vois plus clair maintenant

Et... Tu n'as pas eu ton complément de salaire ?

Si c'est fait, j'ai reçu aujourd'hui un courrier de la sécu qui me demande une attestation de salaire de reprise remplie par mon employeur pour le règlement de mes indemnités journalières et la je ne pige pas j'ai déjà eu mon complément de salaire versé par la sécu ! + IJSS versé par l'employeur

C'est surement bon, quelquefois les papiers se croisent à cause du retard de la poste...

De toute façon, tant mieux pour toi, tu as tes sous c'est le principal.

Je suis en AT depuis le 14 Juin 2010 (ancienneté de 2 ans et 9 mois) et si j'ai bien compris mon patron doit me verser un complément de salaire... c'est çà ???

Salut millie,

Tout à fait, tout est écrit noir sur blanc en haut. Y'a plus qu'à imprimer et à lui foutre sous le nez

Tiens nous au courant