Droit individuel à la formation

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Droit individuel à la formation

Message par BEBERT76 le Mer 20 Mai - 18:47

Qui peut bénéficier du DIF ?

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie.
Tout salarié en CDD : la durée du DIF est alors calculée au prorata temporis, à l’issue d’un délai de quatre mois de présence dans l’entreprise (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois.
Tout salarié en temps partiel : la durée est également calculée au prorata temporis. Exemple : un salarié à mi-temps aura droit à 10 heures de formation par an au titre du DIF.
Les intérimaires à condition que ceux-ci justifient de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire dont 2 100 heures dans celle où est effectuée la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures.

Sont exclus du droit au DIF : les titulaires d’un contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation.


Quel type de formation suivre avec le DIF ?

A défaut, entrent prioritairement dans le cadre du DIF les actions telles que prévues par les articles L. 900.2 et L. 900.3 du code du travail et l’article 6 de l’Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003:
- les actions de promotion pour acquérir une qualification plus élevée ;
- les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de formation ayant pour objectif l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle établie par la CPNE ou d’une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche.
Lorsque l’exercice du DIF intervient après un licenciement ou une démission, il peut concerner un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience.



Cumuler le DIF sur plusieurs années:

Vous pouvez cumuler ces droits à la formation d’une année sur l’autre, mais seulement pendant 6 ans (soit un plafond de 120 heures maximum). Une convention ou un accord collectif de la branche professionnelle (par exemple, les entreprises de commerce de gros) ou de votre entreprise peuvent augmenter ces minima prévus par la loi.
Chaque année, votre entreprise doit vous indiquer par écrit, sur votre bulletin de paie ou sur un relevé à part, le total des heures acquises et restant dues, le cas échéant, au titre du DIF.


Extrait de l’Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Chapitre 2, Article 6
:
"Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s’impute en déduction du contingent d’heures de formation disponibles au titre du DIF dont les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Au terme de ce délai de 6 ans, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures."
avatar
BEBERT76
Administrateur
Administrateur

Messages : 2130
Date d'inscription : 15/05/2009
Age : 37
Localisation : Seine Maritime (76)

Voir le profil de l'utilisateur http://www.autovision.fr/centre/760026-ge-controle-technique-thi

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum