Suite à un licenciement pour inaptitude, que se passe t'il si le délai d'un mois pour le licenciement est dépassé ?

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Suite à un licenciement pour inaptitude, que se passe t'il si le délai d'un mois pour le licenciement est dépassé ?

Message par BEBERT76 le Mar 1 Juin - 19:12

En application de l'Article L1226-4 du Code du Travail, "lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail".

Le délai d'un mois commence à courir à compter de la 2ème visite médicale de reprise (Cass. soc. 28 janvier 1998, n°95-44.301; Cass. soc. 26 novembre 2008, n°07-40.806).
La rénumération devra être versée jusqu'à la date de notification du licenciement , jour ou l'employeur envoie la lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. soc. 15 juin 1999 n°97-15.328).
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