Je suis à temps partiel, dois-je avoir un contrat écrit ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Je suis à temps partiel, dois-je avoir un contrat écrit ?

Message par BEBERT76 le Sam 29 Mai - 22:37

Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit (Article L212-4-3 du Code du Travail).

Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
avatar
BEBERT76
Administrateur
Administrateur

Messages : 2130
Date d'inscription : 15/05/2009
Age : 37
Localisation : Seine Maritime (76)

Voir le profil de l'utilisateur http://www.autovision.fr/centre/760026-ge-controle-technique-thi

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum