Remboursement frais de route pour un entretien avec son employeur

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Remboursement frais de route pour un entretien avec son employeur

Message par BEBERT76 le Jeu 27 Mai - 20:44

Le lieu de l'entretien est au choix de l'employeur, soit celui où s'exécute le travail, soit celui du siège social de l'entreprise (Cass. soc. 9 mai 2000 n°97-45.294). Dans ce dernier cas, le salarié et la personne qui l'assiste doivent être indemnisés de leurs frais de déplacement, sur justificatifs (Cass. soc. 24 janvier 1996 n°92-45.287; Cass. soc. 3 mars 2004 n°01-43.579).
Lorsque les circonstances le justifient (locaux indisponibles par exemple) l'entretien peut avoir lieu dans un autre endroit que le siège social ou le lieu de travail, les frais de déplacement étant remboursés au salarié (Cass. soc. 28 janvier 2005 n°02-45.971).
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