Mon employeur peut-il faire une saisie sur le salaire si il a été trop perçu ?

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Mon employeur peut-il faire une saisie sur le salaire si il a été trop perçu ?

Message par BEBERT76 le Mer 12 Mai - 11:59

Un salarié peut être débiteur d'une somme d'argent à l'égard de son employeur dans le cas de sommes indûment versées par exemple.

La compensation sur le salaire est possible (Cass. soc, n°97-44.101 du 07/03/2000, Michelin / Alphonso; Cass. soc, 97-42.077 du 06/05/1997, Cabinet Behrend / Cadario).
Une telle compensation ne peut se faire, en application de l'Article 1293 du Code Civil, que dans la limite de la portion saisissable du salaire fixée à l'Article R145-1 du Code du Travail.

Quelles sont les quotités du salaire cessibles ou saisissables ?


La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal Officiel.


Pour l’année 2010, ce barème est ainsi fixé :

Rémunération annuelle Rémunération mensuelle Fractions saisissables Montant saisissable (par mois)

inférieure ou égale à 3.460 € Inférieure ou égale à 288,33€ 1/20 14,42 €
de 3.461 € à 6.790 € de 288,33 € à 565,83 € 1/10 42,17 €
de 6.791 € à 10.160 € de 565,83 € à 846,67 € 1/5 98,33 €
de 10.161 € à 13.490 € de 846,67 € à 1.124,17 € 1/4 167,71 €
de 13.491 € à 16.830 € de 1.124,17 € à 1.402,50 € 1/3 260,49 €
de 16.831 € à 20.220 € de 1.402,50 € à 1.685,00 € 2/3 448,82 €
supérieure à 20.220 € supérieure à 1.685,00 € totalité ---

(1) ces montants doivent être augmentés de 1.310 € par personne à charge (voir précisions ci-dessous)

Ce barème fractionne la rémunération en tranches. A chaque tranche correspond une fraction saisissable. Ces retenues s’additionnent. La dernière colonne indique les fractions cumulées de chaque tranche. Ainsi le montant mensuel saisissable de la deuxième ligne (42,17 €) s’obtient en additionnant le montant de la première ligne (14,42 €) et le 1/10e de la fraction du salaire mensuel comprise entre 288,33 € et 565,83 € soit : (565,83 - 288,33) x 1/10 = 27,75 €.


Exemple

Un salarié perçoit un salaire de 950 € net par mois. Son employeur peut opérer par mois, au titre d’une saisie, une retenue :

Egale à la fraction saisissable applicable à la tranche de rémunération inférieure à 846,67 €, soit 98,33 €; à laquelle il convient d’ajouter la fraction saisissable applicable à la partie du salaire comprise entre 846,67 € et 950 €, soit : (950 € - 846,67 €) x 1/4 = 25,83 €.
Dans cet exemple, la retenue mensuelle sera de 124,16 € (98,33 € + 25,83 €).


Prise en compte des charges de famille

Les seuils annuels mentionnés dans le tableau ci-dessus sont augmentés de 1 310 € (soit 109,17 € par mois) par personne à charge du débiteur saisi ou cédant, sur justificatif. Sont considérées comme personnes à charge :

- le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d’une seule personne (soit 460,09 €/mois en 2010).
- tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ainsi que tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire;
- l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d’une seule personne (voir montant ci-dessus) et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.


Limite

Quelle que soit la procédure utilisée (paiement direct, avis à tiers détenteur, cession ou saisie) et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 460,09 € pour 2010.

Lorsqu’un salarié a plusieurs employeurs, la fraction saisissable se calcule sur l’ensemble des revenus perçus. Le juge détermine les employeurs chargés d’opérer les retenues sur salaire.
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