Le droit de retrait

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Le droit de retrait

Message par BEBERT76 le Lun 3 Mai - 14:40

Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L’employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés.
Ce droit de retrait est un droit protégé.
La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.

A savoir !
Face à un danger grave, imminent et inévitable, l’employeur doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux
salariés d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.



Un droit protégé

Le droit de retrait n’entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire. L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste.
Si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’employeur était informé de la situation, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée.

Se référer aux Articles L231-8 à L231-8-2 du Code du Travail.

A savoir !
La prévention porte également sur les agissements de harcèlement sexuel ou moral.



Quels employeurs ?

Tout employeur, quelle que soit l’activité exercée ou la taille de l’entreprise, est soumis à l’obligation de prévention des risques professionnels.
L’étendue de cette obligation est renforcée dans les entreprises à haut risque industriel (entreprises classées " Seveso seuil haut "…).


Quelles obligations ?

Evaluer les risques
Il s’agit de cerner les dangers pour la santé et la sécurité des salariés, dans tous les aspects liés à l’activité de l’entreprise. D’où un travail d’analyse sur :
- les dangers (repérage d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail susceptible de causer un dommage pour la santé…),
- les facteurs de risques (conditions de travail, contraintes subies, marges de manoeuvre dont disposent les salariés dans l’exercice de leur activité),
L’évaluation doit être réalisée pour chaque unité de travail (poste de travail, ensemble de postes aux caractéristiques communes…) :
- régulièrement, au moins une fois par an,
- lors du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances et préparations chimiques,
- à l’occasion de l’aménagement des lieux de travail ou des installations et de la définition des postes de travail,
- lors de toute transformation importante des postes, consécutive à la modification de l’outillage ou de l’organisation du travail, au changement d’équipement, de cadences, de normes de productivité…

Consigner les résultats dans un document unique
Le document unique dresse l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail.
Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour régulière (au moins une fois par an) et lorsqu’une modification survient (transformation de l’outillage, mise en avant de risques non identifiés jusqu’alors, survenance d’un accident du travail…).
Pour rédiger le document, l’employeur peut s’appuyer sur les différentes informations disponibles dans l’entreprise :
Analyse des risques réalisée par le CHSCT, listes des postes de travail à risques particuliers, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail…
Aucune forme, rubrique… n’est imposée.
Néanmoins, le document unique doit répondre à trois exigences :
- la cohérence (regroupement des données issues de l’analyse des risques professionnels),
- la lisibilité (le document doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise),
- la traçabilité (par un report systématique des résultats de l’évaluation).
Le support du document unique est écrit ou numérique, au choix de l’employeur. Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l’authenticité de l’évaluation.
Le défaut d’élaboration du document unique et l’absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés.

Mettre en oeuvre des actions de prévention
Outre l’obligation de faire respecter les consignes de sécurité, l’employeur doit notamment :
- dans les entreprises de 50 salariés et plus, établir le programme annuel de prévention des risques professionnels.
Ce programme détaille les mesures à prendre au cours de l’année à venir en matière de protection des salariés et d’amélioration des conditions de travail (mise en oeuvre de formations, changement d’équipement…). Il est présenté au moins une fois par an au CHSCT (ou à défaut aux délégués du personnel).
- organiser la formation à la sécurité des salariés.
Tout salarié doit bénéficier d’une formation pratique et appropriée en matière de sécurité :
- lors de son embauche,
- en cas de changement de poste de travail ou de technique,
- à la demande du médecin du travail, après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours.
Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l’employeur. Il ne peut ni les imputer sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni demander une prise en charge à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
L’objet de la formation : instruire les salariés des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes occupées dans l’établissement. Le contenu de la formation dépend de la taille de l’établissement, de la nature de son activité, du caractère des risques qui y sont constatés et du type d’emploi occupé par les salariés concernés.

Se référer au Code du Travail : Articles L230-1 et suivants (principes de prévention), L231-3-1 et R231-32 et suivants (formation
à la sécurité), L236-4 (bilan et programme annuels), R230-1 (document unique)
Arrow Dernier texte paru : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
avatar
BEBERT76
Administrateur
Administrateur

Messages : 2130
Date d'inscription : 15/05/2009
Age : 37
Localisation : Seine Maritime (76)

Voir le profil de l'utilisateur http://www.autovision.fr/centre/760026-ge-controle-technique-thi

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum