Congé pour convenance personnelle

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Congé pour convenance personnelle

Message par BEBERT76 le Lun 3 Mai - 14:17

Besoin de faire un "break" de quelques jours à la suite d'un décès pour en régler les conséquences et effectuer quelques démarches ?
Pourquoi ne pas demander à l'employeur de pouvoir s'absenter ?


L'intérêt

Le congé pour convenance personnelle n'existe pas dans la liste des congés accordés par la loi. Il s'agit en fait d'un congé non rémunéré que l'on demande à son employeur. Celui-ci est libre de l'accorder ou non.
Le salarié peut demander à imputer ces jours "de convenances personnelles" sur des jours de congés payés s'il lui en reste.
Attention : ces congés ne sont pas considérés comme du temps de travail. Ils ne comptent donc pas pour la durée des congés payés.


La procédure

Une règle s'impose : l'accord de l'employeur.
Pour éviter tout litige ultérieur, le salarié doit avoir un accord écrit lui permettant de s'absenter un nombre de jours déterminé.
A défaut d'écrit, l'employeur peut revenir sur sa décision et considérer l'absence comme injustifiée. Et une telle absence est une cause de licenciement.
Second principe : le congé n'est pas rémunéré.
Mais, dans certaines entreprises, les usages permettent de ne pas réduire le salaire en cas d'absence de courte durée.


Bon à savoir

La mise en place des 35h00 et des jours de "RTT" peut faciliter la prise de journées isolées.
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