Code de la route à la demande du SAMU

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Code de la route à la demande du SAMU

Message par BEBERT76 le Ven 12 Mar - 22:52

"Rappel des conditions d'application des dispositions du code de la route aux ambulances de transport sanitaire intervenant à la demande du SAMU"

Le décret n°2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'interet général et modifiant l'article R311-1 du code de la route prévoit en particulier:
- que les véhicules affectés exclusivement, à la demande du SAMU, à l'intervention des unités mobiles hospitalières font partie des véhicules d'intéret général prioritaires;
- que les ambulances de transport sanitaire appartiennent à la catégorie des véhicules d'intéret général bénéficiant de facilités de passages.
Le code de la route limite ainsi le qualitatif de Véhicule d'intéret général (VIG) prioritaire, et toutes les prérogatives afférentes, à certains véhicules en fonction de leur statut. Les ambulances de transport sanitaire n'en font pas partie au vue des dispositions du code de la route.

Cependant, comme l'a rappelé la Direction de l'Hospitalisation et de l'Offre de Soins (DHOS) du ministère de la Santé dans un courriel du 20 avril dernier adressé à la DDASS de la Sarthe, la jurisprudence a fait considérablement évoluer cette situation au cours des dernières années.

En effet, dans un arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 7 mars 2007, le juge a considéré comme VIG prioritaire une ambulance privée qui intervenait dans le cadre de la garde ambulancière, sur demande du SAMU.
Cette mission de service public (dixit le juge), urgente, confère à une ambulance privée, intervenant dans le cadre de la garde ambulancère, le droit de ne pas s'arrêter à un feu rouge et d'utiliser un avertisseur sonore 2 tons.

En ce qui concerne le cas ou une ambulance privée intervient sur demande du SAMU, en dehors des tranches horaires réservées à la garde ambulancière, la DHOS souligne dans son courriel précité du 20 avril 2009 que la jurisprudence a considéré qu'une demande d'intervention du SAMU adressée à l'ambulancier valait réquisition, ce qui confère le statut de mission de service public.
Par conséquent, la qualification VIG prioritaire peut légitiment être étendue aux ambulances de transport sanitaire qui interviennent à la demande du SAMU, en dehors des tranches horaires réservées à la garde ambulancière.

Texte de la FNAA.
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