Avenant n°4 Nouvelle feuille de route

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Avenant n°4 Nouvelle feuille de route

Message par BEBERT76 le Ven 15 Mai - 20:47




Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Avenant n° 2 du 19 décembre 2000

Modèle de feuille de route.


Article 1
En vigueur étendu
En application de l'article 7 " Modalités de contrôle et de suivi " de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO 2001-2).


La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé autocopiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.


Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet, au sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.


En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent afin de rendre obligatoire dans l'ensemble des entreprises du transport sanitaire le modèle ainsi défini.

Voir aussi sur Arrow légifrance.


Dernière édition par BEBERT76 le Jeu 6 Mai - 11:47, édité 1 fois
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Re: Avenant n°4 Nouvelle feuille de route

Message par BEBERT76 le Ven 16 Avr - 20:59

La feuille de route hebdomadaire, un document obligatoire !

Ce modèle est conforme à l'arrêté du 18 août 2009, JO du 28 août 2009, à l'accord cadre du 4 mai 2000 et à son avenant du 24 mars 2009. Carnet composé de 25 liasses de 3 feuillets, format 140 X 225, couverture imprimée reprenant le mode d'utilisation.

Si votre employeur vous prétend qu'il ne peut pas en avoir, donnez lui cette adresse Arrow feuille de route, après il n'aura plus d'excuse bidon !!!
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