Condamnation pour asteintes illégales

Les ambulances du chapus à bourcefranc (Charente Maritime) ont été condamnées le 06/10/2009 par les prud'hommes à verser à une ancienne employée 104 000 € pour heures sup non payées, indemnités de garde, indemnités de repas unique, paiement de congés non pris etc...

Par ailleurs, la jurisprudence de la cour de cassation n°07-42026 du 28 octobre 2009 confirme que aux vues des dispositions combinées des articles 2 et 4 de l'Accord-Cadre, les permanences même assurées au domicile du salarié constituent un temps de travail effectif.

Une boite du 04 a été condamnée aux Prud'hommes et en appel pour astreintes illégales en décembre 2009.
Une autre et en procédure depuis deux ans, pour un montant de 1 millions d'euro pour 6 salariés. Cette même boite passe le 28 mai en corectionnel pour travail disimulé.

Salut, il y en a eu d'autres depuis ?

Voici la suite de la condamnation des ambulances du chapus:
Le jugement des prud'hommes à été confirmé en appel (Poitiers le 26 octobre 2010).
le patron s'étant pourvu en cassation, il a été condamné mardi 10 janvier 2012.
Ce pourvoi en cassation (n°:10-28027 -chambre sociale) peut être consulté sur le site Légifrance.

Marcel Mesnard le gérant des ambulances du chapus qui est condamné à verser définitivement 105 000 euros à son ancienne employée est loin d'en avoir fini avec la justice.
En effet, 7 autres dossiers sont en attente de jugement ou déjà en appel.
Tous ces jugements concernent du travail dissimulé et tous se jouent à hauteur de plusieurs dizaines d'euros.
Selon l'aveu de ce patron, l'addition serait déjà de 500 000 euros.

pas étonnant dans le sud 800000€ pour 8 salariés hors charges patronal pour la meme chose + du pénal