Solde de tout compte

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Solde de tout compte

Message par marc08 le Sam 27 Fév - 14:42

Voici des infos concernant le solde de tout compte.

Selon la loi, sa remise serait facultative.
Avant la loi de modernisation sociale du 17/01/2002, il pouvait être contesté durant 2 mois.

Entre la loi de modernisation sociale du 17/01/2002 et celle du 25 juin 2008, il n'avait qu'une valeur indicative des sommes reçues et pouvait être contesté jusqu'à 5 ans (prescription des prud'hommes).

Depuis le 25 juin 2008, il peut être contesté durant 6 mois après sa signature. Au-delà, le salarié ne peut plus remettre en cause les montants indiqués sur ce document.

Moralité: refusez de signer le solde de tout compte puisque sa remise est facultative.
Si l'employeur tente de vous extorquer votre signature par l'intimidation, avant de signer, ajoutez la mention : "sous réserve de mes droits passés, présents et futurs".

Le solde de tout compte est 1 document facultatif car aucune loi ne précise l'obligation à le délivrer.
L'ancien Art L122-17 du code de travail précisait: "lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré (lorsqu'un = caractère facultatif), il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent" (art en vigeur jusqu'au 1 mars 2008).
Depuis le 25 juin 2008, l'Art L1234.20 du Code du Travail précise qu'on ne peut maintenant le dénoncer que durant 6 mois après sa signature. Après 6 mois il devient libératoire pour l'employeur.

Voir aussi Art D1234-7 et Art D1334-8 pour sa dénonciation.

Encore un bug informatique, à lire entre "-" : lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré (lorsqu'un = caractère facultatif), il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

marc08
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