U.E.S. Unité Economique et Sociale

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U.E.S. Unité Economique et Sociale

Message par BEBERT76 le Jeu 25 Fév - 12:54

Apparue pour la première fois dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. On retrouve la notion d'UES dans les lois Aubry (13 juin 1998 et 19 janvier 2000) relatives à la réduction du temps de travail ainsi que dans la loi du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale.

L'unité économique et sociale est un ensemble économique et social dégagé de plusieurs entités juridiques distinctes qui ont une complémentarité d’activité, une communauté de pouvoirs et de direction, et une communauté de travailleurs.
L’ensemble dégagé sert de base à la mise en place d’IRP (DP, DS, CE, délégation unique…) en s’affranchissant des statuts sociaux des entreprises.
Une UES est caractérisée par une unité économique et une unité sociale. La coexistence de ces deux unités est indispensable pour que l'UES soit réalisée. Lorsque l'une des deux unités fait défaut, l'UES ne peut pas être reconnue.


1) L’unité économique se caractérise par :

- l'identité et la complémentarité des activités : La Cour de cassation n'exige pas une identité complète et totale des activités. Il peut s'agir d'activités similaires, connexes, complémentaires ou voisines. Toutefois les activités sont considérées comme complémentaires lorsque la politique générale suivie en matière commerciale et industrielle est la même.
- la concentration des pouvoirs de direction : Afin de savoir si ces critères sont remplis, les juges fondent leur décision sur un faisceau d'indices concrets d'importance inégale. Ainsi on suppose que la concentration des pouvoirs est acquise lorsque les mêmes personnes dirigent, que les administrateurs cumulent des fonctions dans les diverses sociétés, que celles-ci ont un expert comptable commun par exemple (Cass.soc. 27/06/90).

2/ L'unité sociale permettant de caractériser l'UES est définie par la communauté de travailleurs.
Cette communauté est recherchée soit au niveau des conditions d'exécution du travail soit à celui de la gestion du personnel. Par conséquent, de multiples éléments peuvent être retenus en vue de la reconnaissance de l'unité sociale.

Peuvent caractériser l'unité sociale :
- la mutation des salariés indifféremment d'une société à une autre,
- le même règlement intérieur, convention collective ou accord de participation,
- le personnel ou les services communs, ce qui implique que les salariés travaillent pour les différentes sociétés,
- une rémunération, les embauches et les licenciements au niveau du groupe.
L'article L 2322-4 du Code du travail codifiant la notion d'UES précise que cette unité peut être reconnue par convention ou par décision de justice.


Note : Article L2322-4. Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

Le tribunal compétent pour connaître ce type de litige est le tribunal d'instance du lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement selon le cas (Cass.soc. 4/02/82).
Voir aussi Arrow rapport de la cour de cassation.
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