Article 12-4 Ancienneté

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Article 12-4 Ancienneté

Message par BEBERT76 le Ven 19 Fév - 19:31

Article 12-4


L'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise à partir de la date d'embauche donne lieu à majoration du salaire mensuel professionnel garanti dans les conditions suivantes :

a) personnels ouvriers
• 2 % après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise,
• 4 % après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise,
• 6 % après dix années d'ancienneté dans l'entreprise,
• 8 % après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise.

La prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne à part, sinon elle est réputée non réglée.
Pour calculer la prime d'ancienneté, il faut prendre le SMPG, le majorer en fonction de l'ancienneté pour obtenir le nouveau SMPG à comparer.

Si le salaire (avec l'ancienneté si elle figure sur une ligne différente au salaire) est supérieur, l'employeur est en règle.
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