Modification sur le DIF publié au janvier 2010

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Modification sur le DIF publié au janvier 2010

Message par BEBERT76 le Dim 14 Fév - 1:04

Modalités d'utilisation du DIF en cas de rupture du contrat de travail réaménagées

Chaque année, les salariés acquièrent en principe 20h00 de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF), cumulables dans la limite de 120h00. Et jusqu'alors, quand un salarié quittait l'entreprise, ces heures de formation, si elles n'étaient pas utilisées avant la fin du préavis, étaient en principe définitivement perdues. Désormais, la loi organise la "portabilité" des droits acquis au titre du DIF chez un nouvel employeur. Et elle a également revu leurs modalités d'utilisation pendant la période de préavis.


Pendant le préavis

Jusqu'à présent, le salarié démissionnant ou quittant l'entreprise suite à un licenciement pouvait utiliser les droits qu'il avait acquis au titre du DIF pour suivre une action de formation pendant son préavis, sauf licenciement pour faute grave ou lourde.
Aujourd'hui, cette utilisation n'est exclue qu'en cas de faute lourde. Seule condition posée : comme auparavant, le salarié doit en faire la demande avant la fin du préavis. L'employeur doit alors verser une somme correspondant au nombre d'heures acquis multiplié en principe par 9,15 €.


Chez le nouvel employeur

Dès lors qu'un salarié quitte son entreprise pour un motif ouvrant droit à l'assurance chômage, il peut dorénavant utiliser les heures acquises au titre du DIF pour suivre une action de formation chez son nouvel employeur, financée par l'OPCA (Organisation Paritaire Collecteur Agréé) de ce dernier, à condition d'en faire la demande au cours des 2 années suivant son embauche. Toutefois, si l'employeur et le salarié ne sont pas d'accord sur les modalités d'utilisation du DIF, le salarié ne peut obtenir le financement de l'OPCA qu'à condition que l'action révèle des priorités définies par accord collectif de branche ou d'entreprise. De plus, la formation se déroule alors hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur (Article.6. Loi N°2009-1437 du 24 novembre 2009. JO du 25).


A noter :

Dorénavant, le salarié peut également utiliser les heures acquises au titre du DIF durant sa période de chômage. Le financement de l'action étant alors en principe assuré par l'OPCA de son dernier employeur.


! IMPORTANT !

L'employeur doit informer le salarié, dans la lettre de notification de son licenciement, des droits qu'il a acquis au titre du DIF. Désormais, en cas de licenciement économique, il doit aussi lui indiquer qu'en cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé, ces droits sont doublés.
Par ailleurs, une nouvelle obligation s'impose à l'employeur : mentionner les droits acquis au titre du DIF et l'OPCA compétent sur le certificat de travail remis au salarié.
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