Les transports scolaires

Aller en bas

Les transports scolaires Empty Les transports scolaires

Message par BEBERT76 le Jeu 11 Fév - 23:28

Dans le cadre de la loi LOTI, un véhicule taxi peut être conduit par une personne non titulaire de la carte professionnelle, mais dans ce cas, le conducteur n'enclenche pas le taximètre et l'enseigne est bâchée.

Mais le conducteur doit être en mesure de présenter l'autorisation de transport délivrée par la D.D.E. (Direction Départementale de l'Equipement).
BEBERT76
BEBERT76
Administrateur
Administrateur

Messages : 2130
Date d'inscription : 15/05/2009
Age : 39
Localisation : Seine Maritime (76)

http://www.autovision.fr/centre/760026-ge-controle-technique-thi

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum