L'ambulancier masqué
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le deal à ne pas rater :
Coffret dresseur d’élite ETB Pokémon EV06 Mascarade Crépusculaire
56.90 €
Voir le deal

Modalités de paiement des rémunérations

Aller en bas

Modalités de paiement des rémunérations Empty Modalités de paiement des rémunérations

Message par BEBERT76 Mar 12 Jan - 20:20

Article 14 bis
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 53 du 22 décembre 1980 étendu par arrêté du 21 juin 1981 JONC 17 juillet 1981.


a) La rémunération mensuelle garantie est versée une fois par mois.
Toutefois, un acompte doit être versé au personnel ouvrier qui en fait la demande.
Cette rémunération est indépendante, pour un horaire de travail constant, du nombre de jours travaillés dans le mois.

b) Pour le personnel qui n'est tenu de prendre son travail que sur convocation acceptée la veille et qui est payé à la journée, toute journée commencée est due en entier.
BEBERT76
BEBERT76
Administrateur
Administrateur

Messages : 2130
Date d'inscription : 15/05/2009
Age : 43
Localisation : Seine Maritime (76)

http://www.autovision.fr/centre/760026-ge-controle-technique-thi

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum