Modalités de paiement des rémunérations

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Modalités de paiement des rémunérations

Message par BEBERT76 le Mar 12 Jan - 20:20

Article 14 bis
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 53 du 22 décembre 1980 étendu par arrêté du 21 juin 1981 JONC 17 juillet 1981.


a) La rémunération mensuelle garantie est versée une fois par mois.
Toutefois, un acompte doit être versé au personnel ouvrier qui en fait la demande.
Cette rémunération est indépendante, pour un horaire de travail constant, du nombre de jours travaillés dans le mois.

b) Pour le personnel qui n'est tenu de prendre son travail que sur convocation acceptée la veille et qui est payé à la journée, toute journée commencée est due en entier.
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