Egalité de traitement entre les Français et les étrangers

par **BEBERT76** Mar 12 Jan - 20:11

Article 21
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 12 du 23 janvier 1985 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985.

Il ne pourra être tenu compte de la nationalité pour arrêter les décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement, le salaire ou la promotion.