ACCORD CADRE 4 MAI 2000 modifié par l'Avenant n°3

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ACCORD CADRE 4 MAI 2000 modifié par l'Avenant n°3

Message par BEBERT76 le Dim 17 Mai - 21:29

Le 12 janvier 2009




JORF n°0009 du 11 janvier 2009


Texte n°27




ARRETE
Arrêté du 9 janvier 2009 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)


NOR: MTST0827436A





Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l’arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l’ arrêté du 17 mars 2008 , portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu l’avenant n° 1 du 21 décembre 2007 à l’accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l’avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l’accord de réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 mars et du 6 juin 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête,

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors des séances du 1er juillet et du 3 octobre 2008, suite à l’opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés concernant l’avenant n° 3,


Arrêtent :



Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l’accord du 30 juin 2004, les dispositions de :

― l’avenant n° 1 du 21 décembre 2007 à l’accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L’annexe de l’avenant n° 1 est étendue sous réserve, d’une part, de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d’autre part, des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

― l’avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l’accord de réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au régime d’équivalence prévues par l’article L. 3121-9 du code du travail.



Article 2

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.



Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des services de transport au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




Fait à Paris, le 9 janvier 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable

et de l’aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

L’administrateur civil hors classe

chargé de la sous-direction du travail

et des affaires sociales,

J.-M. Crandal



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Le 20 janvier 2009




JORF n°0014 du 17 janvier 2009


Texte n°123




ARRETE
Arrêté du 21 novembre 2008 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) (rectificatif)


NOR: MTST0827436Z






Rectificatif au Journal officiel du 11 janvier 2009, au sommaire, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 669, dans le titre et avant les signataires :


Au lieu de : « 9 janvier 2009 », lire : « 21 novembre 2008 ».



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