Tenue de travail obligatoire une contrepartie est prévue pour les salariés

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Tenue de travail obligatoire une contrepartie est prévue pour les salariés

Message par DjouCGT le Jeu 28 Juin - 16:43

Tenue de travail obligatoire : contrepartie est prévue pour les salariés
Nouvelle précision de la jurisprudence sur l’obligation de prévoir une contrepartie pour les salariés obligés de porter une tenue de travail.

Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’employeur doit prévoir une contrepartie à cette contrainte, soit financièrement, soit sous forme de repos.


Le Code du travail est clair : la contrepartie n’est obligatoire que si deux conditions sont réunies :

- d’une part, soit la loi, soit la convention collective, soit le règlement intérieur ou le contrat de travail impose le port de la tenue de travail ;
- d’autre part, l’habillage et le déshabillage sont réalisés dans l’entreprise ou sur les lieux de travail.

En d’autres termes, lorsque les salariés ont la possibilité de s’habiller chez eux, l’employeur n’a pas à prévoir de contrepartie. Cette règle s’applique même si le salarié choisit, de son propre chef, de revêtir sa tenue à l’arrivée sur son lieu de travail.

En revanche, si, en raison de contraintes horaires particulièrement strictes ou de la spécificité de la tenue, les salariés sont contraints de se vêtir et de retirer leurs vêtements de travail au sein même de l’entreprise, vous devrez leur accorder une contrepartie, soit en argent, soit en repos.

Pour éviter les réclamations, l’employeur doit donc préciser les modalités d’habillage et de déshabillage dans le règlement intérieur ou la clause du contrat de travail qui impose le port de la tenue. Si l’habillage à l’entreprise est inéluctable, il précisera la nature et les modalités de la contrepartie obligatoire.

En revanche, si cela est possible, il laissera le choix au salarié de s’habiller à son domicile.

Attention, encore faut-il alors pour être dispensé de la contrepartie, que le salarié puisse dans les faits bénéficier de cette possibilité et que l’habillage au domicile soit « techniquement » réalisable : on ne saurait ainsi concevoir de laisser volontairement le choix au salarié alors que la tenue de travail est particulièrement encombrante ou inadaptée au déplacement du salarié.

Article L3121-3

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.



Dernière édition par DjouCGT le Sam 30 Juin - 21:39, édité 2 fois

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On comprend pourquoi il n'a jamais été mis en application !
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Re: Tenue de travail obligatoire une contrepartie est prévue pour les salariés

Message par Kali le Sam 30 Juin - 17:40

ah je pensais que tu parlais de frais de nettoyage

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Re: Tenue de travail obligatoire une contrepartie est prévue pour les salariés

Message par DjouCGT le Sam 30 Juin - 21:37

Re: RIEN à voir avec les frais de nettoyage, d’ailleurs nous faisons un métier ou il est interdit de ramener la tenue professionnelle au domicile (risque biologiques...)..

Article R4424-5

Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur :
Veille à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur quitte le lieu de travail.


Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres

Annexe 6:
CONDITIONS COMMUNES DE TENUE EXIGÉES DES PERSONNELS AMBULANCIERS À L'EXCEPTION DES PERSONNELS SMUR EMBARQUANT DANS LES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C ET DE LA CATÉGORIE D

I. - Port obligatoire de la tenue professionnelle

Dans le cadre de l'activité professionnelle, le personnel ambulancier porte une tenue professionnelle.
En dehors de l'activité professionnelle, le port de la tenue est proscrit.

De ce fait cette contrepartie est obligatoire dans notre profession, à négocier par les DS ou DP.
Pour des infos sur les négociations contact par MP.
Bon courage.
Djoucgt

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