Congé paternité : l’employeur n’a pas son mot à dire !

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Congé paternité : l’employeur n’a pas son mot à dire !

Message par DjouCGT le Dim 10 Juin - 18:54

Le congé paternité doit obligatoirement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Le salarié doit présenter sa demande de congé paternité au moins 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé.

La demande de congé paternité doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Dans cette lettre, le salarié doit préciser la date de son départ ainsi que la durée de son absence.

Rappel: Le congé paternité est de 11 jours calendaires consécutifs au maximum, portés à 18 jours en cas de naissances multiples. Il est non fractionnable (Code du travail, art. L. 1225-35).

Dès lors que ces conditions sont respectées, votre employeur ne peut pas refuser le congé. Toute convention contraire aux dispositions relatives au congé paternité serait nulle de plein droit.

Votre employeur ne peut pas non plus exiger le report de ce congé, même si celui-ci tombe au plus mauvais moment pour l’activité de son entreprise.

Par conséquent, le salarié qui s’absente pendant son congé paternité ne pourra pas faire l’objet d’une sanction, même si votre employeur n’est pas d’accord sur les dates du congé.


BON COURAGE DJOUCGT.


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QUAND LE GOUVERNEMENT VIOLE LES DROITS DU PEUPLE, L'INSURRECTION EST POUR LE PEUPLE, ET CHAQUE PORTION DU PEUPLE, LE PLUS SACRÉE DES DROITS ET LE PLUS INDISPENSABLES DES DEVOIRS.
Article 35 Des droits de l'Homme et du Citoyen du 24 juin 1793.
On comprend pourquoi il n'a jamais été mis en application !
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