Tribunal Correctionnel pour travail dissimulé

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Tribunal Correctionnel pour travail dissimulé

Message par Kali le Mer 23 Mai - 18:37

Sur le portail il est indiqué qu'une ETS DES ALPES DE HAUTE PROVENCE avait une procédure pour travail dissimulé par heures de travail(pratique des astreinte) procédure engagé en 2008.
Apres plusieurs report pour divers raison de procédure , la comparution au tribunal correctionnel aura bien lieu demain.
Depuis l 'ets a été vendu une misère(première victoire), mais 2 salariés partie civile peuvent obtenir des dommages et intérêts, et une condamnation achèvera tout espoir d'espéré quoique ce soit en appel concernant les prud hommes

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Re: Tribunal Correctionnel pour travail dissimulé

Message par bendepuget le Mer 23 Mai - 19:10

comment se fait il que le travail dissimulé puisse être condamné aussi bien en correctionnel qu'en prud'hommes?

bendepuget
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Re: Tribunal Correctionnel pour travail dissimulé

Message par Kali le Mer 23 Mai - 19:22

en correctionnel on juge le délit pénal .pour cela sache que l'inspection peut faire un rappel de salaire de 1 an en arrière, ce qui lui permet d'obtenir des documents de l'entreprise lors de sa visite et plus tard
cette année n'est pas incluse dans la saisine du cph, il y a donc par de superposition
par contre que la société soit condamné pour cela et important car le pénal prime sur le CPH et cours d'appel seul les sommes seront discuter
et si pas de condamnation? cela n'aura aucun préjudice car pas les même procédure le cph juge sur les preuves présenter et le code du travail et uniquement sur le travail et non le pénal

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