A vous tous salariés lisez ce message

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A vous tous salariés lisez ce message

Message par DjouCGT le Mer 21 Mar - 21:09

Comme vous le savez pour toute régularisation sur salaire il y a une prescription sur 5 ans:
- L’article 2224 du code civil :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Mais il y a aussi le taux d’intérêt légal pour chaque année:
Taux de l’intérêt légal:

L’article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Le taux de l’intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.
2011 0,38 %
Publié au JO du jeudi 3 février 2011 (décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011).

Pour 2007 = 2,95%
Pour 2008 = 3,99%
Pour 2009 = 3,79%
Pour 2010 = 0,65
Pour 2011 = 0,38%

Camarades ambulanciers c'est avec un grand plaisir que je vous ferais votre courrier de régularisation sur salaire pour vos employeurs.
Contactez moi par MP.
La révolution est en marche, le partage des richesses arrive à grand pas!!! Courage



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Article 35 Des droits de l'Homme et du Citoyen du 24 juin 1793.
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Re: A vous tous salariés lisez ce message

Message par bendepuget le Mer 21 Mar - 22:30

(ne pas oublier le capitalisé, ce qui est logique)
question:

les +5 points/% s'appliquent chaque année ou-bien qu'une fois?

autre question: devons nous appliquer un prorata? si dette de mi 2009 appliquons nous le coef total sur toute la somme? et qu'en est il également de la derniére année? ou considérons nous etre gagnant en 2009 (pour mon exemple) et perdant en 2012? me suivez vous?

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Re: A vous tous salariés lisez ce message

Message par DjouCGT le Jeu 22 Mar - 5:36

les 5% sur décision de justice s'appliquent chaque année le calcul est au prorata des mois dus pour la 1er et dernière année.
taux d’intérêt légal sur décision de justice:

Pour 2007 = 7,95%
Pour 2008 = 8,99%
Pour 2009 = 8,79%
Pour 2010 = 5,65
Pour 2011 = 5,38%

Tu peux toujours demander le capitalisé aux prud'hommes, mais à mon avis cela ne passera pas, et sur quel texte?

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