Régime des équivalences

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Régime des équivalences

Message par Mils le Mer 4 Jan - 11:47

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Voici une info qui nous semble importante de vous communiquer: Il était impossible jusqu'alors de trouver des jurisprudences disant que le régime des équivalences ne s'applique que pour la durée légale du travail (35h00) et pas au delà... En clair , que le régime des équivalences ne s'applique pas aux heures supplémentaires.

Pourtant il existe le Code du Travail qui lui est clair. Bien évidemment nos chers patrons n'arrivent pas à (ne veulent pas) le comprendre.
Les articles L3121-9, L 3121-10, L 3121-22 nous démontrent pourtant bien que seules les 35 premières heures peuvent faire l'objet d'une équivalence.
Et très souvent l'inspection du travail étaient favorable à l'interprétation des patrons... bien sur et malheureusement.

Mais désormais, il existe une très récente jurisprudence, c'est la 1ère et elle date du 20 septembre 2011 nous vous l'offrons en pièce jointe ;-)..:

Arrow ICI ou ci-dessous




Pour ceux qui veulent la réponse au plus vite sans s’embarrasser des plaidoiries, allez directement à la page n°15 et lisez attentivement les attendus et les déclarations du Conseil qui suivent sur le non respect des articles du Code du Travail cités.


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